De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: droit commercial ; Des rapports en nature dans les sociétés par actionsUniv. de Paris., 1884 - 292 pages |
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... responsabilité per- sonnelle et solidaire des associés . Dans la société en com- mandite par actions et dans la société anonyme , les souscripteurs , au contraire , inconnus les uns aux autres , étaient dépourvus de tous moyens de ...
... responsabilité per- sonnelle et solidaire des associés . Dans la société en com- mandite par actions et dans la société anonyme , les souscripteurs , au contraire , inconnus les uns aux autres , étaient dépourvus de tous moyens de ...
Page 67
... responsabilité civile ou pénale , soit contre 1. Revue des Deux - Mondes , 15 février 1868.- En ce sens , Mourlon , le Droit , du 30 octobre 1866. Beudant , Rev. crit , t . XXXVI . La législation espagnole est entrée dans cette voie par ...
... responsabilité civile ou pénale , soit contre 1. Revue des Deux - Mondes , 15 février 1868.- En ce sens , Mourlon , le Droit , du 30 octobre 1866. Beudant , Rev. crit , t . XXXVI . La législation espagnole est entrée dans cette voie par ...
Page 83
... responsabilité qui incom- bait autrefois au Conseil d'État leur est imposée dans une certaine mesure . La constitution de la société ne sera à l'abri de tout soupçon que lorsqu'elle aura subi l'épreuve judiciaire , n'y a - t - il pas là ...
... responsabilité qui incom- bait autrefois au Conseil d'État leur est imposée dans une certaine mesure . La constitution de la société ne sera à l'abri de tout soupçon que lorsqu'elle aura subi l'épreuve judiciaire , n'y a - t - il pas là ...
Page 119
... responsabilité civile de ceux qui ont joué un rôle prépondérant dans la formation et dans la mise en activité de cette société ( article 7 , 8 , 41 , 42 ) . Toutefois la négociation et la participation à la négociation d'actions d'une ...
... responsabilité civile de ceux qui ont joué un rôle prépondérant dans la formation et dans la mise en activité de cette société ( article 7 , 8 , 41 , 42 ) . Toutefois la négociation et la participation à la négociation d'actions d'une ...
Page 123
... responsabilité énorme à rai- son de faits dont la date remonte à une époque éloignée . Si cette nullité était d'ordre public , elle serait prononcée d'office par le juge ; tout le monde est d'accord cependant pour recon- · Bédarrides ...
... responsabilité énorme à rai- son de faits dont la date remonte à une époque éloignée . Si cette nullité était d'ordre public , elle serait prononcée d'office par le juge ; tout le monde est d'accord cependant pour recon- · Bédarrides ...
Common terms and phrases
actes actionnaires admi apports en nature articles assemblée associés bâtard bénéfices capital social Cass ciété clause Code civil Code de commerce cohéritiers commandite par actions commissaires concubinat concubine condamné conditions confiscation conseil de surveillance consentement constitution contraire contrat copartageants Cour de cassation créanciers débiteur déclaration délibérations disposition dividendes doit doivent dommage effet enfants naturels envers les tiers faillite familiæ fondateurs fraude frauduleux garantie gérant gestion héritiers immeubles indivise intérêts Journal des Sociétés jurisprudence Justinien l'action l'art l'assemblée générale l'indivision législateur libérées licitation loi belge Lyon-Caen et Renault mandat mandataires mariage ment naires nistrateurs nombre d'actions novelle nullité numéraire obligations opérations partage payer pénal peuvent ponsabilité prescription principe punie quæ quasi-délit règle Renault responsabilité des administrateurs résulte romain s'il serait seulement sociétés anonymes sociétés en commandite solidairement soulte souscripteurs souscription statuts stipulation succession teurs ticle tion tribunal de commerce Ulpien Vavasseur vérification des apports versement du quart
Popular passages
Page 188 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 65 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.
Page 129 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 86 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 200 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Page 199 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 122 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...
Page 189 - Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux, i Art.
Page 128 - Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Page 199 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.