De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: droit commercial ; Des rapports en nature dans les sociétés par actionsUniv. de Paris., 1884 - 292 pages |
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... tiers , il s'ensuit que l'empereur a voulu simplement laisser à l'en- fant conçu avant et né après le mariage la faculté d'invoquer par suite de sa naissance dans le mariage la qualité d'enfant légitime vis - à - vis des tiers . Mais le ...
... tiers , il s'ensuit que l'empereur a voulu simplement laisser à l'en- fant conçu avant et né après le mariage la faculté d'invoquer par suite de sa naissance dans le mariage la qualité d'enfant légitime vis - à - vis des tiers . Mais le ...
Page 68
... tiers et la curie les deux autres tiers . Cette disposition de la loi 9 au Code ( de natur . lib . ) , semble avoir été modifiée par Justinien , qui décide dans la novelle 89 , cap . 5 , qu'à dé- faut d'enfants la curie recueillera ...
... tiers et la curie les deux autres tiers . Cette disposition de la loi 9 au Code ( de natur . lib . ) , semble avoir été modifiée par Justinien , qui décide dans la novelle 89 , cap . 5 , qu'à dé- faut d'enfants la curie recueillera ...
Page 116
... tiers . Au dix - septième siècle , l'usage des lettres de légitimation est vivement combattu , comme contraire à l'honnêteté pu- blique qui veut que le père répare sa faute par le mariage . Le Roi ne relève le bâtard que de l'incapacité ...
... tiers . Au dix - septième siècle , l'usage des lettres de légitimation est vivement combattu , comme contraire à l'honnêteté pu- blique qui veut que le père répare sa faute par le mariage . Le Roi ne relève le bâtard que de l'incapacité ...
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... tiers que jusqu'à concurrence de sa mise , et si , dans la société en commandite par actions , les tiers ont une garantie dans la responsabilité personnelle des gérants , cette garantie souvent n'est pas sérieuse , soit que les gérants ...
... tiers que jusqu'à concurrence de sa mise , et si , dans la société en commandite par actions , les tiers ont une garantie dans la responsabilité personnelle des gérants , cette garantie souvent n'est pas sérieuse , soit que les gérants ...
Page 13
... tiers à une société d'immeubles lui appartenant ne constitue pas une vente , mais un contrat d'apport en société , lorsque ce tiers doit recevoir , comme équivalent de la valeur de ses immeubles , des actions de ladite société , et qu ...
... tiers à une société d'immeubles lui appartenant ne constitue pas une vente , mais un contrat d'apport en société , lorsque ce tiers doit recevoir , comme équivalent de la valeur de ses immeubles , des actions de ladite société , et qu ...
Common terms and phrases
actes actionnaires admi apports en nature articles assemblée associés bâtard bénéfices capital social Cass ciété clause Code civil Code de commerce cohéritiers commandite par actions commissaires concubinat concubine condamné conditions confiscation conseil de surveillance consentement constitution contraire contrat copartageants Cour de cassation créanciers débiteur déclaration délibérations disposition dividendes doit doivent dommage effet enfants naturels envers les tiers faillite familiæ fondateurs fraude frauduleux garantie gérant gestion héritiers immeubles indivise intérêts Journal des Sociétés jurisprudence Justinien l'action l'art l'assemblée générale l'indivision législateur libérées licitation loi belge Lyon-Caen et Renault mandat mandataires mariage ment naires nistrateurs nombre d'actions novelle nullité numéraire obligations opérations partage payer pénal peuvent ponsabilité prescription principe punie quæ quasi-délit règle Renault responsabilité des administrateurs résulte romain s'il serait seulement sociétés anonymes sociétés en commandite solidairement soulte souscripteurs souscription statuts stipulation succession teurs ticle tion tribunal de commerce Ulpien Vavasseur vérification des apports versement du quart
Popular passages
Page 188 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 65 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.
Page 129 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 86 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 200 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Page 199 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 122 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...
Page 189 - Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux, i Art.
Page 128 - Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Page 199 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.