 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre , s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 2g. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 3o. Non ministres... | |
 | Horace Raisson - France - 1830 - 232 pages
...bureau. 28. Conformément à l'article fi6 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. CHARLES. Par le Roi : Le président du conseil des ministres , Prince DE POLIGWAC. Le garde des sceaux,... | |
 | Aristide Michel Perrot - Censorship - 1830 - 178 pages
...bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle , aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s'il n'a été...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 30. Nos ministres... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...à l'article ^6 de la Charte constitutionnelle , DOCliMENS OFFICIELS. 1^5 aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n'a...proposé ou consenti par nous , et s'il n'a été renroyê et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...¿ffentПфеп Unterrichte, ©raf ©uernon:9lan ber SWinifler ber 6f entließen Slr&eiten, Sapelíe. chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous; et s'il n'a été renvoyé, et discuté Jans les bureaux. Art. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans... | |
 | France - Law - 1830 - 734 pages
...Conformément à l'article -16 de la Cliarte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait a une loi, dans la Chambre, s'il n'a été' proposé ou consenti par nqus, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...bureau. Art. 28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Art. 29. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. Art. 3o.... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires* à la présente ordonnance resteront sans effet. 3o. Nos ministres... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyée! discuté dans les bureaux (5). 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...bureau. 28. Conformément à l'article 46 de la charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 30. Nos ministres... | |
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Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
