Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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... doivent approuver ou blâmer dans la Con- stitution . Cette indifférence est encore moins excu- sable à l'égard du droit public qu'à l'égard du droit civil . Pour les lois qui régissent les rapports des citoyens entre eux , il y a des ...
... doivent approuver ou blâmer dans la Con- stitution . Cette indifférence est encore moins excu- sable à l'égard du droit public qu'à l'égard du droit civil . Pour les lois qui régissent les rapports des citoyens entre eux , il y a des ...
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... doivent être promul- guées . En ce qui concerne le mode de promulgation , voy , p . 337 . 2. Il a été établi , par les lois du 3 mars 1879 et du 11 juillet 1880 que les Chambres ont le droit , sans mo- difier la constitution , de ...
... doivent être promul- guées . En ce qui concerne le mode de promulgation , voy , p . 337 . 2. Il a été établi , par les lois du 3 mars 1879 et du 11 juillet 1880 que les Chambres ont le droit , sans mo- difier la constitution , de ...
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... doivent être , en premier lieu , présentées se perpétuera dans les mêmes formes qui l'auront con- stituée , et elle gardera , dans ses membres futurs , les privilèges et les avantages accordés aux Sénateurs issus de la première élection ...
... doivent être , en premier lieu , présentées se perpétuera dans les mêmes formes qui l'auront con- stituée , et elle gardera , dans ses membres futurs , les privilèges et les avantages accordés aux Sénateurs issus de la première élection ...
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... doivent être réunies Durée minimum en session cinq mois au moins chaque année . de la session . 1873 , soit parce qu'il importe , pour assurer à ces lois leur inviolabilité , sauf la revision à l'époque et aux con- ditions qui ont été ...
... doivent être réunies Durée minimum en session cinq mois au moins chaque année . de la session . 1873 , soit parce qu'il importe , pour assurer à ces lois leur inviolabilité , sauf la revision à l'époque et aux con- ditions qui ont été ...
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... doivent être défalqués du temps pendant lequel la session est censée durer . Dans la séance de la Commission des lois constitutionnelles du 29 mai 1875 , le Garde des Sceaux , interrogé par M. Andrien Léon sur la question de savoir si ...
... doivent être défalqués du temps pendant lequel la session est censée durer . Dans la séance de la Commission des lois constitutionnelles du 29 mai 1875 , le Garde des Sceaux , interrogé par M. Andrien Léon sur la question de savoir si ...
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Common terms and phrases
24 décembre 29 juillet abrogé Algérie amende annuelle Assemblée nationale avril budget bulletins bureau Caisse candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS comptabilité compte Conseil d'État conseillers Conseils généraux Conseils municipaux Cour des comptes crédits D. O. 2 février décembre déclaration décret organique délai dépenses députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions ibid indemnité inscrits juin L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'art l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'indemnité législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 lois maire mandat membres ment mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE pensions préfet présente loi Président promulgation publics publique puni d'un emprisonnement règlement relative République réunion revision scrutin séance section Sénat Sénateurs sénatoriaux seront service session spéciale Suite suiv tion tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 155 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Page 31 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 66 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Page 159 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 137 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 364 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 355 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à...
Page 367 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 158 - Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 405 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.