Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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... nommés députés .... 480 337 131 note 324 475 341 415 351 1872. 24 mai . Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat .... 275 1872. 27 juillet . Loi sur le recrutement de l'armée 328 , 149 ( art . 47 , 73 , 60 , 63 et 64 ) ...
... nommés députés .... 480 337 131 note 324 475 341 415 351 1872. 24 mai . Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat .... 275 1872. 27 juillet . Loi sur le recrutement de l'armée 328 , 149 ( art . 47 , 73 , 60 , 63 et 64 ) ...
Page xxvi
... nommés dépu- tés , L. 16 février 1872 , p . 351 ; diffamation contre un fonctionnaire , L. 29 juillet 1881 , art ... nomme un sénateur et deux députés , L. C. 24 février 1875 , art . 2 , p . 17 ; L. 28 juillet 1881 , art . 2 , p . 203 ...
... nommés dépu- tés , L. 16 février 1872 , p . 351 ; diffamation contre un fonctionnaire , L. 29 juillet 1881 , art ... nomme un sénateur et deux députés , L. C. 24 février 1875 , art . 2 , p . 17 ; L. 28 juillet 1881 , art . 2 , p . 203 ...
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... nom de l'État , D. 31 mai 1862 , art . 68 à 81 , p . 429 et art . 185 , p . 451 ; -pour fabri- cation d'armes , L. 23 août ... nommés , L. C. 25 février 1875 , art . 3 ( 4 S ) , p . 7 ; compatibilité de leurs fonctions avec le mandat ...
... nom de l'État , D. 31 mai 1862 , art . 68 à 81 , p . 429 et art . 185 , p . 451 ; -pour fabri- cation d'armes , L. 23 août ... nommés , L. C. 25 février 1875 , art . 3 ( 4 S ) , p . 7 ; compatibilité de leurs fonctions avec le mandat ...
Page 7
... nomme , en Conseil des mi- nistres , les conseillers d'État en service ordi- naire . Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres . transitoires . Les conseillers d'État nommés ...
... nomme , en Conseil des mi- nistres , les conseillers d'État en service ordi- naire . Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres . transitoires . Les conseillers d'État nommés ...
Page 16
... nommés par l'Assemblée a été réglée par les articles 5 et 7 de la présente loi ( voy . p . 22 et 23 ) et par les art . 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875 ( voy . p . 79 ) L'Assemblée a procédé à l'élection des 75 Sénateurs ina ...
... nommés par l'Assemblée a été réglée par les articles 5 et 7 de la présente loi ( voy . p . 22 et 23 ) et par les art . 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875 ( voy . p . 79 ) L'Assemblée a procédé à l'élection des 75 Sénateurs ina ...
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Common terms and phrases
24 décembre 29 juillet abrogé Algérie amende annuelle Assemblée nationale avril budget bulletins bureau Caisse candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS comptabilité compte Conseil d'État conseillers Conseils généraux Conseils municipaux Cour des comptes crédits D. O. 2 février décembre déclaration décret organique délai dépenses députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions ibid indemnité inscrits juin L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'art l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'indemnité législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 lois maire mandat membres ment mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE pensions préfet présente loi Président promulgation publics publique puni d'un emprisonnement règlement relative République réunion revision scrutin séance section Sénat Sénateurs sénatoriaux seront service session spéciale Suite suiv tion tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 155 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Page 31 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 66 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Page 159 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 137 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 364 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 355 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à...
Page 367 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 158 - Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 405 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.