Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1908 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
21 mars 29 juillet Allemagne août applicable application articles Attendu Avocat avril belge Belgique brevet cassation Ch chemins de fer Code civil Code de procédure commerciale compétence condamné conditions Considérant constitue contrat convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation d'après la loi d'exequatur décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile douanes effet époux établi Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étranger étrangers Exequatur extradition février immeubles italienne Janos janvier Journal Journal de Genève jugement juillet juin juridiction l'arrêt l'art l'Etat l'étranger l'extradition légale législation libération conditionnelle lieu loi française lois marchandises mariage mars matière ment mineur ministre motifs nationalité navire novembre nullité paiement pays pénal Prés prescription Président procédure civile public quasi-délit règle Reichsgericht résulte Roumanie sera Serbie Société spéciale statuer Suisse suite termes de l'article territoire tion traité Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral tutelle
Popular passages
Page 197 - Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
Page 284 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 261 - Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 310 - ... le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Page 278 - Code de procédure civile et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, en ce que...
Page 138 - ... tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et possessions.
Page 308 - États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 140 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 87 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 44 - ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...