Étude sur la transaction en droit romain et en droit français |
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Common terms and phrases
absolument acceptilation acte action article aurait autorise capacité cause chose jugée chose litigieuse clause pénale Code civil conclue condamnation condictio condition Conseil d'État conséquence contraire contrat contrat innommé créancier croyons Cujas débiteur décision déclare défendeur demandeur désistement Dioclétien doctrine doute effet émancipé erreur exception Fenet fideicommis garantie hypothèse invoquer ipso jure judicati jurisconsulte Justinien l'acceptilation l'accusateur l'action præscriptis verbis l'article l'ex l'exception pacti l'exécution l'héritier l'intention l'objet l'une légataires législateur lésion mandeur matière Maximien ment mineur nullité obligation opposable pacti conventi paiement Papinien paraît peine personne petendo possesseur possible Pothier poursuite précisément présente préteur Primus principe procès propriété pupille qu'une question raison règle remise renonciation rescindable rescision rescrit reste restitutio in integrum résulte romain s'il Secundus sénatus-consulte sens serment décisoire seul simple pacte stipulation Aquilienne suppose supposons testament texte ticle tion trans transaction porte transaction sera transiger tribunal tribunat Troplong Turpil tuteur Ulpien valable
Popular passages
Page 242 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 259 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Page 311 - Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Page 320 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 167 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 280 - L'erreur de calcul, dans une tran« saction, doit être réparée. « Mais la transaction sur un compte litigieux « ne peut être attaquée pour cause de découverte « d'erreurs ou inexactitudes dans les articles du « compte. » Art. 16. « II n'ya point lieu à la garantie des objets auxquels chaque partie prétendait avoir des droits, dont elle s'est désistée en faveur de l'autre, lors même que ce désistement aurait été consenti moyennant une somme. « Néanmoins, si une partie est évincée...
Page 322 - Art. 12. « La transaction faite sur des pièces « fausses est entièrement nulle. » Art. 13. « Pour que la transaction sur un pro« ces déjà terminé, même à l'insu des parties, « par un jugement, soit valable, il faut que ce <• jugement soit susceptible d'être attaqué par
Page 242 - Pothier, tout contrat passé entre le tuteur et le mineur devenu majeur, avant que le compte ait été rendu, n'obligent point le mineur qui peut, quand bon lui semble, s'en faire relever, et les faire déclarer nuls, quoiqu'il ait passé ces actes en majorité; car, en cette matière, le mineur devenu majeur est toujours réputé mineur vis-à-vis de son tuteur, jusqu'à ce qu'il ait rendu compte.
Page 280 - L'article est adopté en retranchant la seconde partie. L'article 16 est discuté. Le Premier Consul dit que cet article lui paraît injuste; qu'il lui semble que, dans le cas prévu, la transaction doit être nulle, à moins qu'il n'y ait renonciation pure et simple de la part île la partie évincée.
Page 316 - Les transactions ont, entre les par« lies, l'autorité de la chose jugée en dernier « ressort. « Elles ne peuvent être attaquées pour cause « d'erreur dans la nature du droit litigieux, ni « pour cause de lésion. » Art. 10. « Néanmoins une transaction peut être « rescindée, lorsqu'il ya erreur dans la personne, « ou sur l'objet de la contestation. « Elle peut l'être dans tous les cas où il ya « dol ou violence.