Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise1884 - Law - 1424 pages |
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... effet , est l'approbation royale donnée à la loi , approbation qui consiste dans la signature du roi au bas de la loi , et l'apposition du sceau de l'État ; mais la promulgation est le mode d'après lequel la loi est connue ou présumée ...
... effet , est l'approbation royale donnée à la loi , approbation qui consiste dans la signature du roi au bas de la loi , et l'apposition du sceau de l'État ; mais la promulgation est le mode d'après lequel la loi est connue ou présumée ...
Page 56
... effet de procéder au remplacement des conseillers communaux sortants , a lieu de plein droit , de trois en trois ans , le dernier mardi d'octobre , conformément aux art . 199 et suivants de la présente loi . L'assemblée des électeurs ...
... effet de procéder au remplacement des conseillers communaux sortants , a lieu de plein droit , de trois en trois ans , le dernier mardi d'octobre , conformément aux art . 199 et suivants de la présente loi . L'assemblée des électeurs ...
Page 81
... effet est de pri- ver celui qui est condamné , de toute participation aux droits civils ci - après exprimés , emporteront la mort civile . Art . 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . Art . 24. Les autres ...
... effet est de pri- ver celui qui est condamné , de toute participation aux droits civils ci - après exprimés , emporteront la mort civile . Art . 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . Art . 24. Les autres ...
Page 115
... effet de cette condam- nation , en consentant à reprendre sa femme . Art . 310. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux , qui était originairement ...
... effet de cette condam- nation , en consentant à reprendre sa femme . Art . 310. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux , qui était originairement ...
Page 130
... effet par une nouvelle déli- bération du conseil de famille , soit par le mineur devenu majeur , mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement ...
... effet par une nouvelle déli- bération du conseil de famille , soit par le mineur devenu majeur , mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement ...
Common terms and phrases
actes administrateurs amende de vingt-six arrêté Arrêté royal articles aura auront autorisé bourgmestre bureau cassation cause caution cents charge chose ci-dessus Code civil commerce commissaire commune condamné conformément conseil communal conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande Diekirch dispositions domicile donation échevins époux établies faillite femme fonctionnaire fonctions frais Grand-Duché grand-duché de Luxembourg greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'exécution lettre de change lieu lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mariage membres ment mention mineur ministère public mobilier mois notaire note art ordonner paiement pension personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement receveur registre règlements requête ront s'il saisie sera puni sera tenu seront punis témoins teur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur
Popular passages
Page 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
Page 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.