Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise1884 - Law - 1424 pages |
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... sera attribué frauduleusement une contribution dont il ne possède pas les bases , ou aura produit des actes qu'il savait être simulés , sera puni d'une amende de 26 francs à 200 francs . Sera puni de la même peine celui qui aura ...
... sera attribué frauduleusement une contribution dont il ne possède pas les bases , ou aura produit des actes qu'il savait être simulés , sera puni d'une amende de 26 francs à 200 francs . Sera puni de la même peine celui qui aura ...
Page 67
... sera puni d'une amende de 500 francs à 3000 francs . Art . 158. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2000 francs , quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un ...
... sera puni d'une amende de 500 francs à 3000 francs . Art . 158. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2000 francs , quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un ...
Page 86
... sera dressé un procès - verbal détaillé , qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant , son sexe , les noms qui lui seront don- nés , l'autorité civile à laquelle il sera remis . Ce procès - verbal sera inscrit sur les registres ...
... sera dressé un procès - verbal détaillé , qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant , son sexe , les noms qui lui seront don- nés , l'autorité civile à laquelle il sera remis . Ce procès - verbal sera inscrit sur les registres ...
Page 90
... sera tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces ... sera tenu de transmettre de suite , à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les ...
... sera tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces ... sera tenu de transmettre de suite , à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les ...
Page 109
... sera rédigée par écrit , ainsi que les dires et observations auxquels elle aura donné lieu . Le procès - verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait ...
... sera rédigée par écrit , ainsi que les dires et observations auxquels elle aura donné lieu . Le procès - verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait ...
Common terms and phrases
actes administrateurs amende de vingt-six arrêté Arrêté royal articles aura auront autorisé bourgmestre bureau cassation cause caution cents charge chose ci-dessus Code civil commerce commissaire commune condamné conformément conseil communal conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande Diekirch dispositions domicile donation échevins époux établies faillite femme fonctionnaire fonctions frais Grand-Duché grand-duché de Luxembourg greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'exécution lettre de change lieu lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mariage membres ment mention mineur ministère public mobilier mois notaire note art ordonner paiement pension personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement receveur registre règlements requête ront s'il saisie sera puni sera tenu seront punis témoins teur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur
Popular passages
Page 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
Page 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.