Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 30 |
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Page 8
... juge convenable , rembourser avant l'expiration de ce délai . 10. Les sommes retirées ne porteront point d'intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retrait sera opéré , la caisse n'allouant aucun intérêt pour les ...
... juge convenable , rembourser avant l'expiration de ce délai . 10. Les sommes retirées ne porteront point d'intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retrait sera opéré , la caisse n'allouant aucun intérêt pour les ...
Page 10
... juge - de - paix du canton de Saintes , Les certificats du maire de cette ville et de ceux des communes qui l'environnent à cinq kilomètres de rayon , constatant que le pro- jet de construction de l'abattoir a été affiché pendant un ...
... juge - de - paix du canton de Saintes , Les certificats du maire de cette ville et de ceux des communes qui l'environnent à cinq kilomètres de rayon , constatant que le pro- jet de construction de l'abattoir a été affiché pendant un ...
Page 27
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes : de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes : de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
Page 28
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
Page 41
... Juge et son collègue , notaires à Paris : ledit acte restera annexé à la présente ordonnance . 2. La société reste en tout soumise aux obli- gations qui lui ont été imposées par l'ordon- nance royale du 31 janvier 1821 . 3. Notre ...
... Juge et son collègue , notaires à Paris : ledit acte restera annexé à la présente ordonnance . 2. La société reste en tout soumise aux obli- gations qui lui ont été imposées par l'ordon- nance royale du 31 janvier 1821 . 3. Notre ...
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Common terms and phrases
11 octobre 12 NOVEMBRE 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto autorise avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs duc de Broglie Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat municipal nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président provisoire rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service sieur Solidor sous-officiers tarif tion torise l'acceptation tribunal
Popular passages
Page 102 - En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration ; de ne gouverner que par les lois et selon les lois; de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de .la gloire du peuple français.
Page 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 93 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 110 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 102 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 72 - D'impérieuses nécessités ne permettent plus de différer l'exercice de ce pouvoir suprême. Le moment est venu de recourir à des mesures qui rentrent dans l'esprit de la Charte, mais qui sont en dehors de l'ordre légal dont toutes les ressources ont été inutilement épuisées.
Page 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 94 - Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne.