Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 30 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... article 4 un second pa- ragraphe ainsi conçu : Les sommes versées à la caisse pourront » aussi être placées en compte courant au Trésor royal , conformément aux dispositions » de l'ordonnance royale du 3 juin 1829. » 3. L'article 15 ...
... article 4 un second pa- ragraphe ainsi conçu : Les sommes versées à la caisse pourront » aussi être placées en compte courant au Trésor royal , conformément aux dispositions » de l'ordonnance royale du 3 juin 1829. » 3. L'article 15 ...
Page 4
... articles qui précèdent , qu'autant qu'ils seront sous bandes , non reliés , et enveloppés de ma- nière qu'on en puisse ... article 3 du règlement du 13 septembre 1806 ; Que la pension à laquelle il a droit , d'après ce règlement , en ...
... articles qui précèdent , qu'autant qu'ils seront sous bandes , non reliés , et enveloppés de ma- nière qu'on en puisse ... article 3 du règlement du 13 septembre 1806 ; Que la pension à laquelle il a droit , d'après ce règlement , en ...
Page 5
... article 18 de la loi du 28 mai 1829 , pour une somme totale de deux millions six cent quarante - deux mille cinq cents fr . , et celles actuellement existantes dont il est parlé dans l'article 5 de la même loi , montant à une autre ...
... article 18 de la loi du 28 mai 1829 , pour une somme totale de deux millions six cent quarante - deux mille cinq cents fr . , et celles actuellement existantes dont il est parlé dans l'article 5 de la même loi , montant à une autre ...
Page 6
... article 1er de la loi du 28 mal 1829 , soit aux termes des articles 5 et 6 de la même loi , ne pourront être inscrites au trésor qu'après que l'autorisation nous en aura été demandée par notre ministre des finances . 4. Notre ministre ...
... article 1er de la loi du 28 mal 1829 , soit aux termes des articles 5 et 6 de la même loi , ne pourront être inscrites au trésor qu'après que l'autorisation nous en aura été demandée par notre ministre des finances . 4. Notre ministre ...
Page 9
... article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni soit I'E . tat , soit par les départemens , à des fonctionnai- res publics . ( 8 , Bull . 340 , no 13,423 . ) par Charles , etc ...
... article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni soit I'E . tat , soit par les départemens , à des fonctionnai- res publics . ( 8 , Bull . 340 , no 13,423 . ) par Charles , etc ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 octobre 12 NOVEMBRE 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto autorise avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs duc de Broglie Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat municipal nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président provisoire rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service sieur Solidor sous-officiers tarif tion torise l'acceptation tribunal
Popular passages
Page 102 - En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration ; de ne gouverner que par les lois et selon les lois; de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de .la gloire du peuple français.
Page 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 93 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 110 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 102 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 72 - D'impérieuses nécessités ne permettent plus de différer l'exercice de ce pouvoir suprême. Le moment est venu de recourir à des mesures qui rentrent dans l'esprit de la Charte, mais qui sont en dehors de l'ordre légal dont toutes les ressources ont été inutilement épuisées.
Page 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 94 - Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne.