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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 94
by France - 1838
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous...du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. ' XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre...rejetée, elle ne pourra être représentée dans la mên\e session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée, pour...
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