Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 321827 |
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 août 30 mars acte Action possessoire adjudication août arbitres ARRÊT articles Attendu audience autorisé avoué avril cause Charézieux chose jugée Code de procédure Compétence condamnation Considérant consignation contestation contrainte par corps COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclare décret délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile février fin de non-recevoir formellement frais héritiers interjeté appel jugement par défaut juillet juin l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'instance l'opposition loi du 24 ment ministère public motifs moyens de nullité Nesmy notaire notification officier ministériel opposition ordonne Ordre public paiement peine de nullité péremption possessoire poursuites Pourvoi première instance premiers juges prescrites procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question recevable Rejette rendu requête résulte saisie immobilière Sect sieur signification statuer subrogation surenchère syndics termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 231 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été...
Page 225 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 327 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 223 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de prétérence. Art. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Page 301 - Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance n'entreront point en taxe.
Page 248 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 343 - Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation...
Page 36 - Attendu, en droit, qu'en matière de société , tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie; — • que...
Page 153 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 190 - Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication, et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal, annonçant les adjudications, préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment (0112.