...que , suivant l'art. 5g du G. de PC , le défendeur en matière de société , tant qu'elle existe , doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie ; que les sieurs Dumesnil alléguant, d'une part, l'existence d'une société établie dans l'arrondissement...

...la même forme que le sieur Muraine ; «En ce qui toucbe le déclinatoire pour raison du domicile ; qu'en matière de société , tant quelle existe , le défendeur doit être assigné au lieu où la société est établie ( art. 5g du code de procédure ) ; v Qu'en matière d'assurances...

...première branche du moyen invoqué par le demandeur; — Attendu que si en matière de société, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, il est vrai de dire que, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurances qui ont des succursales où elles...

...l'art. Sf) du Code de procédure civile, le défendeur, en matière de société, tant qu'elle existe, doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie; — Que , les sieurs Duraesnil allé^ guant, d'une part , l' existence d'une société établie dan» l'arrondissement...

...n^-n>ïiT&»entiint aiir.nU ilii'^k Jrt%«.v.hr¿. Ь\ VllQlft- j\ :t ert, ат. gíi, ; Í18- PEilIÈRE PARTIE. — Attendu, en droit, qu'en matière de société, tant qu'elle existe, le défendeur doit être asMjjoé devant le i iige du lieu où elle est élublie ; — Que le juge de Vacilón • Л le juge...

...avocat-général; — Attendu, en droit, qu'en matière île société, tant qu'elle existe, le défen•leur doit être assigné devant le juge du lieu où elle...établie ; — Que le juge de l'action est le juge de Vexotptio/i, lors sui-lout que l'exception, ft par sa nature, et par la qualité des parties, rentie...

...l'art. 59 c. pr. , et fausse application du § 5 de cet article. — Arrêt. LA court ; — Attendu , m droit . qu'en matière de société , tant qu'elle...juge de l'exception , lors surtout que l'exception , elpar sa nature, et par la qualité des parties , restre dans les limiles de sa juridiction ; —...

...l'art. 59 C. proc. civ. dit : i Que le »défendeur en matière de société, tant qu'elle »existe, doit être assigné devant le juge du lieu »où elle est établie »; il est certain que c'est comme membre de la société, et quelle que soil d'ailleurs sa position...

...est demanderesse, c'est le cas d'appliquer la disposition du paragraphe 4 du même article, portant qu'en matière de société, tant qu'elle existe,...assigné devant le juge du lieu où elle est établie. 749. Les actes judiciaires ou extra-judiciaires à signifier par la compagnie à l'un de ses actionnaires,...

...§ 1 de l'art. 59 c. pr. , et fausse application du § 5 de cet article. — Arrêt. LA COBR ; — Attendu , en droit . qu'en matière de société ,...défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où ell« est établie ; — Que le juge de l'action est le juge de l'exception , lors surtout que l'exception...