...Roi , et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur l'appel dudit Procureur Général du Roi , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , ordonne qu'à la diligence du Substitut dudit Procureur Général au Siège Royal du Cap, il sera...

...d'une opposition à jugement par défaut formée par Estellé , qu'il a demeuré rue Basse-duRempart, A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge Lemercier des condamnations contre lui prononcées ; au principal , déclare Estellé purement et simplement...

...ils franchissaient la ligne dans laquelle elle les a circonscrits j — par ces motifs , tACouRj — a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , rejette la demande en interdiction formée contre ledit sieur Baumes par le procureur impérial près...

...l'art. 217, CN , la femme, par son acceptation , ne s'est obligée que comme mandataire du mari; — a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées ; au principal , déboute la partie de Gicquel...

...SainlNicolas-du-Chardonnel des jours nécessaires pour le service public auquel elle est consacrée, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant , décharge le curé et la fabrique de Sainl-Nicolas-duChardonnet des condamnations contre eux prononcées; faisant...

...ouvert, aussitôt l'arrêt rendu, une souscription à cet effet dont les journaux ont fuit mcution. « A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant, décharge les appelans des condamnations contre eux prononcées; « Au principal , ordonne que le cœur de Grétry...

...germiual an ! i , et par conséquent sont antérieur»» aux. dites lois ; n La cour ( d'appel de Pari») a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge la partie de Sirey des condamnations contreelle prononcées; au principal , déclare nuls et de nul...

...de restituer les mineurs contre une renonciation qui a pour cause une ignorance invincible de fait. A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, faisant droit au principal et prononçant par jugement nouveau , sans avoir égard à la demande d'Anne-EdmeAlexandre...

...partie du TeiU496 497 ment attaqué , ce qui en vicie nécessairement le surplus ; » La cour (de Douai) a mis et met l'appellation , et ce dont est appel, au néant ; émendant , déclare nul et de nul effet le Testament dont il s'agit n . L'exécuteur testamentaire etla veuve...

...s'agit, que par le fait de l'avènement à la couronne, l'action en garantie doit être réservée ; A MIS et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge la partie de Dupin, des condamnations conlre elle prononcées; Faisant droit , au principal , ayant...