 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...vente aux formalités prescrites dans Fe titre de la Vente des biens immeubles , en ajoutant dans le cahier des charges , Les noms , demeure et profession...du poursuivant , les noms et demeure de son avoué ; Les noms, demeures et professions des colicîians. Copie du cahier des charges sera signifiée aux... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...vente aux formalités prescrites dans le titre de la Vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges , Les noms , demeure et profession...du poursuivant , les noms et demeure de son avoué ; Les noms , demeures et professions des colfcitans. Copie du cahier des charges sera signifiée aux... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...litre de la feote des biens immeubles , eu a ion tant au mémoire mentionné à l'article 882 cidessus, Les noms , demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son procureur ; Les noms , demeures et professions - des со -licitan». Copie du mémoire susdit sera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aux formalités prescrites par le titre de la r ente des biens immeubles , en aitm— tant dans le cahier des charges, — Les noms, demeure et profession du poursuivant , les noms et demeure de 8<m avoué ; — Les noms , demeures et professions de соlicitans. — Copie du cahier des_ charges... | |
 | 1841 - 782 pages
...prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges Les noms, demeure et profession...du poursuivant, les noms et demeure de son avoué; Les noms, demeures et professions des colicilants et de leurs avoués. Art. 970. Dans la huitaine du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...vente, aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges, les noms, demeure et profession...du poursuivant, les noms et demeure de son avoué; les noms demeures et professions des co-licitans. Copie du cahier des charges sera signifiée aux avoués... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...proc.). Le lecteur pourra y avoir recours j mais il observera qu'alors il doit être ajouté dans le cahier des charges , les noms, demeure et profession...du poursuivant ; les noms et demeure de son avoué; les noms, demeures et professions des co-licitans. Copie du cahier des charges sera signifiée aux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la Vente des biens immeubles (953 à 965), en ajoutant dans le cahier des charges, Pr. 75, 958, 973. s légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies c C. 102. Les noms, demeures et professions des colicitants. Copie du cahier des charges sera signifiée... | |
 | 1840 - 780 pages
...vente aux formalités prescrites dans te litre de la vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges : Les noms, demeure et profession du poursuivant; les noms, demeure de son avoué ; Lts noms, demeure et profession des colicitants. Copie du cahier des charges... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...proscrites dans le tilro de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges Les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué ; Les noms, demeures et professions des colicilants et de leurs avoues. An. 979. Dans la huitaine du... | |
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On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges, les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué; les noms demeures et... 
