 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur . et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois , par les marchands..., par les maîtres de pension et marchands en gros ». ' 29. Les frais de justice mentionnés dans cet article sont ceux de conservation de la chose au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les...détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et peadant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros (articles 2101 2101 du... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...courante ; « 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois, par les « marchands en détail , tels que boulangers , boucliers et au« tres ; et pendant la dernière année , par les maîtres de pen« sion et marchands... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...subsistances faites au débiteur et à sa famille , il n'ya de privilége 'que pour celles faites , pendant les six derniers mois , par les marchands...et autres , et pendant la dernière année par les marchands en gros, n° 5 de l'art. 2101. Le privilége n'a lieu qu'en faveur des marchands. Les fournitures... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...4. . 5° Les fournitures de subsistances faites a» débiteur et à sa famille; Miroir, pendant tes six derniers mois, par les marchands en détail, tels...par les maîtres de pension et marchands en gros. I. On entend, par fournitures, les avances qu'un marchand en gros ou en détail fait à quelqu'un pour... | |
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Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... 
