 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , 1.° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée , et , s'il s'agit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , ^r Extrait de sen titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , x - i.° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de » l'acte, le nom et la désignation précise "du vendeur ou du donateur, la >• nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et s'il... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : 1°. Extrait de son titre , contenant seulement la date et la. qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur et du dona.leur, la nature et la situation de la chose venou donnée 3 et , s'il s'agit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, i° extrait de sou titre contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée, et s'il s^agit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : i°. Extrait de son titre. Cet extrait contient seulement la date et la qualité de l'acte; le nom et la désignation précise de celui qui a transmis la propriété ; la nature et la situation de l'objet; et s'il s'agit d'un corps de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
..., aux « domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , « i°. Extrait de son titre, contenant la date et la qualité « de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur, la « nature et la situation de la chose vendue; » 2°. Le certificat de la transcription... | |
 | 1829 - 592 pages
...l'acque'reur à notifier aux créanciers inscrits qu'un extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée , le prix et les... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions ; « 1e Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et s'il s'agit... | |
 | 1835 - 882 pages
...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : 1° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la lituation de la chose vendue ou donnée j et , s'il s'agit... | |
| |
Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale... 
