 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...immeubles par destination : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...détachés sans être fracturés et / détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés... (Code Civil, art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...effets mobiliers à perpétuelle de* meure , quand ils y sont scellés en pla1re ou à chaux ou a. ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas. i... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...attaché à son fonds des effets mobiliers àperpétuelledemeure, quand ils y sont scellés en plaire , ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent...détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...effets mobiliers à perpétuelle » demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou » sans briser ou détériorer la partie du fonds à lu-? , quelle ils sont attachés.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...perpétuelle demeure. Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers a perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...« Le pro« priétaire (art. 5a5) est censé avoir attaché à son fonds « des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y « sont scellés...détachés sans être fracturés et « détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds « à laquelle ils sont attachés. (i) L. Paulus 20,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...avoir attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... 
