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RECUEIL CHRONOLOGIQUE

DES

RÉGLEMÉNS SUR LES FORÊTS, CHASSES ET PÊCHES,

CONTENANT

LES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION,

DÉCISIONS MINISTÉRIELLES,

ET LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES.

SUPPLÉMENT AUX ANNÉES 1828, 1829, 1830 ET 1833.

ANNÉE 1828.

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1828. 26 janvier. LETTRE DU MINISTRE DES La disposition de cet arrêté, contre laquelle récla

FINANCES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ment les sieurs Michel, avait pour objet de les obliPONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES.

ger à supprimer, outre la batterie de Noncourt et son feu de forge, deux des affineries qu'ils possèdent

dans le département de la Haute-Marne. Ils ont deUsines à fer.-Systèmes de libéralité ou de restriction mandé d'abord à n'ètre obligés de détruire qu'une

en matière de concession. Renchérissement des seule de ces affineries ; mais, par une seconde pétibois.

tion, ils ont proposé de supprimer en outre un mar

tinet autorisé en 1824 , par addition aux usines Réclamation contre un arrété de Préfet relatif à d'Ecot. Il s'agit donc de décider si, en échange du

l'établissement d'un haut-fourneau en remplace- haut-fourneau que les pétitionnaires sont autorisés à ment d'une batterie et de son feu de forge et de deux construire, ils devront sacrifier deux affineries et un affineries.

martinet. Exposé des deux systèmes de libéralité et de restric

Après avoir analysé les avis contradictoires émis tion en matière de concession, dont le dernier

sur cette question par l'Ingénieur des mines, le Prés'appuie principalement sur le renchérissement pro

fet du département et le Conservateur des Forêts, gressif des bois.

vous rappelez aussi, comme étant dignes d'ètre exa

minés, une délibération du Conseil général de la Le système de libéralité, au contraire, offre un grand Haute-Marne, prise en thèse générale sur cette ma

avantage: intérêt de la population qui vit de son tière, et une lettre que vous a adressée sur le même Travail ; bénéfice de la main-d'auvre; avilissement sujet le Préset de ce département, et entre tous ces des produits de fabrique dont la consommation est avis ou différens ou opposés entre eux, vous sollila plus générale; plus grande concurrence entre les citez une décision. grands consommateurs de bois, dans laquelle les Les grandes questions que cette affaire présente propriétaires trourent, par le revenu légitime auquel semblent avoir été résolyes par quelques décisions leurs bois peuvent atteindre, avec la liberté d'indus- récentes, et notamment par celles que rappelle votre trie, un résultat satisfaisant pour ne pas être lentés lettre, et qui concernent le baut-fourneau du sieur d'en changer la nature en les défrichant.

Grosjean (Ardennes) et la verrerie de Biganos (Gi

ronde). Je me bornerai donc en ce moment à rappeJ'ai pris connaissance, Monsieur, de la lettre que ler les motifs qui ont déterminé l'adoption des prinvous avez adressée à mon prédécesseur, le 17 décipes que ces décisions consacrent, sans entrer d'ailcembre dernier, sur la réclamation des sieurs Michel leurs dans l'examen des circonstances de la présente frères , propriétaires à Ecot (Haute-Marne), contre affaire, parce que ces circonstances n'offrent rien de - un arrêté du Préfet de ce département, relatif à l'é- particulier, et qu'elles sont les mêmes pour toutes tablissement d'un haut-fourneau qu'ils ont demandé les affaires du même genre. l'autorisation de construire en place de la batterie Le système restrictif en matière de concession qu'ils possèdent à Noncourt.

d'asines à feu s'appuie principalement sur ce que la TONE V.

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rens.

troverse.

ce

on

ment.

trop grande multiplication de ces usines produit le ment en question s'il vaut mieux, pour elle, obtenir renchérissement progressif des bois, et par là devient sær le prix de son chauffage ure diminution très léonéreuse aux populations pour leur chauffage. Les gère, si souvent même elle n'est pas éventuelle, que partisans de ce système, s'en tenant à ce fait bien ou de recueillir les avantages résultant de la multiplicamal observé, ne s'enquièrent pas ordinairement si le tion des usines , et qui sont notamment le bénéfice renchérissement dont ils sont frappés est réel, c'est de la main-d'oeuvre et l'avilissement des produits de à dire si, au milieu des variations survenues dans le fabrique dont la consommation est la plus générale, prix des autres objets, dans celui des monnaies, dans tels que le fer, la poterie, eto. celui de la main-d'oeuvre, la valeur des bois est la

Quant aux propriétaires des usines existantes, il seule qui ne soit pas véritablement élevée. Ils n’exa- faut convenir qu'ils sont dans une situation difféminent pas si, en admettant la réalité de ce renché

rente; ils ont, en effet, un intérêt manifeste à ce rissement, il est juste, raisonnable, possible même que ces établissemens ne se multiplient pas , afin de de l'arrêter. Ces questions cependant sont, je ne ne pas voir s'augmenter le nombre de leurs concurs dirai pas les plus importantes, mais les seules à examiner pour prononcer à fond sur ce point de con

Mais combien d'autres intérêts plus généraux et

non moins respectables ont besoin que cette concurMais quand on supposerait que le renchérissement rence s'établisse! Les propriétaires de forêts, par des bois

par

le fait des usines est certain et facile à exemple, ne sauraient tirer de leurs bois un parti comprimer, comme il est également certain que

les

avantageux, si le nombre des grands consommateurs mesures qui peuvent être prises dans

but sont tou

se trouve trop restreint. Or, si on remarque de comjours contraires à la liberté de l'industrie et au libre bien de difficultés la législation entoure le libre exercice du droit de propriété, il semblerait juste, de la propriété forestière, puisqu'il n'est pas permis

usage avant tout, de mesurer le danger de ce renchérisse- d'en changer la nature sans une autorisation,

sentira que, loin d'aggraver le sort des propriétaires Or, à cet égard , Monsieur, j'ai considéré d'abord de bois, il est de toute justice d'adoucir à leur égard que le renchérissement des bois par le fait des usines, les effets d'une législation déjà bien sévère; mais s'il quel que soit le degré auquel on le dit parvenu, ren- arrivait qu'à la défense de changer la nature des bois, contre une limite certaine et peu éloignée dans la l’Administration ajoutåt des mesures dont l'effet dinécessité où sont les fabricans de ne pas travailler à rect serait d'en avilir les produits, il en résulterait perte. Ainsi il m'a paru évident que si les bois de pour les propriétaires un double désavantage qu'il chauffage atteignent un prix tellement élevé que les ne semble pas juste de leur faire supporter. uşines ne rendissent plus , avec les intérêts des capitaux qui y sont engagés, le juste salaire du travail corder une protection si spéciale , exige pareillement

L'intérêt forestier, auquel nos lois ont voulu acqu'elles emploient, ces établissemens diminueraient aussitôt leur consommation en bois, et feraient ces- les grands consommateurs de bois ,

la plus grande concurrence possible règne entre

afin

que ser par là le danger qui naît de leur commerce.

priétaires trouvent, dans le revenu légitime auquel Ce premier point reconnu, il a fallu chercher s'il leurs bois peuvent atteindre avec la liberté de l'inconvient de laisser le prix des bois atteindre cette dustrie, un résultat suffisant pour n'être

pas

tentés limite, ou s'il est préférable de le fixer au dessous, d'en échanger la nature. en restreignant le nombre des établissemens qui en emploient, c'est à dire s'il faut s'abandonner au sys- vent désirer que le nombre de ces établissemens ne

Enfin, Monsieur, si les propriétaires d'usines doitème de libéralité, ou s'en tenir au système res- soit augmenté que le moins possible, l'industrie gétrictif.

nérale à un intérêt tout opposé. C'est, en effet, à la En thèse générale, le système de libéralité offre concurrence des fabricans que sont dus les perfece un grand avantage, c'est que les effets qui en décou- tionnemens de tout genre qui rendent la fabrication lent étant le résultat du libre rapport de chaque meilleure, plus économique, et mettent les produits chose , aucun intérêt n'est raisonnablement fondé à à la portée du plus grand nombre des consommas’en plaindre. Avec le système restrictif, au con- teurs ; et ce qui constitue la propriété d'une branche traire, tout intérêt qui ne prospère pas peut attri- d'industrie, ce n'est pas seulement la propriété des buer ses mécomptes à l'insuffisance de la liberté spéculateurs qui s'y livrent, c'est en même temps le dont il jouit, ou au privilége accordé aux autres : de bon marché des produits qu'elle confectionne. là résulte pour l'administration une sorte de responsabilité dont rien ne l'oblige à se charger.

Dans ces conflits d'intérêts, Monsieur, voyant,

d'un côté, une limite nécessaire et prochaine au renQuant au sujet qui nous occupe , les partisans du chérissement du prix des bois ; incertain , de l'autre, système restrictif se laissent entièrement dominer si le désavantage de ce renchérissement n'est pas plus par deux considérations devant lesquelles ils font que compensé, pour les populations, par le bientaire toutes les autres, savoir : l'intérêt des habitans ètre qui résulte pour elles du libre développement de à cause de leur chauffage , et celui des usines exis- l'industrie, persuadé d'ailleurs que le respect et la tantes.

protection de tous les intérêts ne sont pas moins faCependant, à ne considérer que l'intérêt de la partie vorables à la prospérité générale que conformes aux de la population qui vit de son travail, et celle-là est la règles de la justice, j'ai pensé que rien en ce moment, plus nécessiteuse, on peut, je crois , mettre forte- I dans la matière qui nous occupe, n'exigeait de l'Ad

les pro

ministration un emploi trop fréquent des disposi- f-forestier, aucun inconvénient à ce que la proposition tions restrictives dont la loi lui a conféré l'usage. soit accueillie.

Faisant aux sieurs Michel frères l'application de Agréez , etc. Le Ministre des Finances, des principes, je ne vois, Monsieur, sous le rapport

Signé Ror.

ANNÉE 1829. 1829. 13 octobre. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES du jugement; 4° le montant des frais et droits à remFINANCES.

bourser au Trésor; 5. les sommes payées en totalité

ou par à-compte; 6° la somine restant à payer; 7° et Bois de la Couronne. Délils. Poursuites.

une colonne d'observations dans laquelle on fera Frais. - Restitutions. Dommages-intérêts.

connaître succinctement les causes qui s'opposent à

l'apurement de l'article, ou la date du certificat Réglement pour le recouvrement tant des frais rela- d'insolvabilité.

tifs à la poursuile et à la répression des délits Cet état sera rédigé en double expédition, visé par commis dans les bois de la Couronne, que des res- l'Inspecteur. L'un des doubles sera adressé aux titutions ou dommages-intérêts prononcés contre les Agens des Forêts de la Couronne qui, après en avoir délinquans.

reconnu l'exactitude , en feront ordonnancer et ver

ser le montant dans la caisse du Receveur des DoLE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES, maines, lequel en donnera quittance. Vu les propositions de l'Administration de l'En

5. L'Administration de l'Enregistrement et des registrement et des Domaines, tendantes à établir Domaines demeure chargée de l'entière exécution un réglement pour le recouvrement, tant des frais des jugemens, et acquittera et supportera , sans aurelatifs à la poursuite et à la répression des délits cun recours contre le Trésor de la Couronne, tous commis dans les bois de la Couronne, que des rés- les frais d'exécution qui, en conséquence, ne seront titutions ou dommages-intérêts prononcés contre les pas compris dans l'état ordonné par l'article 4. délinquans;

6. Tous les trois mois, elle versera, au Trésor de Vu les observations de M. le Ministre d'État, In- la Liste civile, le montant des restitutions et domtendant général de la Maison du Roi, en date du mages-intérêts que ses Agens auront perçus pour le 28 mars dernier, sur ces propositions, arrête

ce qui compte de la Couronne, sous la déduction de 5 pour suit :

dont elle est autorisée à faire la retenue pour

frais de régie. : Art. 1er. Les procès-verbaux de délits ou contraventions que les Agens et Gardes des Forêts de la

Les Receveurs de l'Enregistrement et des Domaines Couronne rapporteront contre les délinquans ou con

forineront à cet effet, tous les trois mois, un état en trevenans, ainsi que les citations, significations et double expédition des restitutions à effectuer; cet jugemens, seront rédigés sur papier visé pour tim- état devra contenir : 1° le numéro du sommier; 2° le bre, et enregistrés en débet.

nom de la partie condamnée; 3o la date du jugement; 2. Chaque trimestre, les Agens des Forêts de la paiement ; 6° les 5 pour 100 à déduire sur la somme

4° le montant de la soinme recouvrée ; 5° la date du Couronne dresseront un mémoire des citations et si- recouvrée pour frais de régie; 7o la somme restant à gnifications qui auront été faites, et ce mémoire sera restituer. rendu exécutoire, visé et ordonnancé, conformément au réglement du 18 juin 1811.

Cet état sera, comme le précédent, vu et vérifié 3. Les frais de ces citations et significations, et la Couronne , qui , après en avoir reconnu l'exacti

par l'Inspecteur, et adressé aux Agens des Forêts de tous les frais de procédure et d'instruction pour la tude, le remettront au Receveur de l'Enregistre poursuite des délits et contraventions dans les bois

ment, et ce dernier de la Couronne, seront avancés par l'Administration recteur, l'ordonnancement des dépenses, conformé.

provoquera , auprès de son Dide l'Enregistrement, qui en poursuivra le recouvre- ment aux ordres et instructions concernant la compment sur la partie condamnée; et, en cas d'absolu- tabilité. tion ou d'insolvabilité des prévenus , sur le Trésor de la Couronne , tenu de ces frais comme partie ci

7. Conformément à l'art. 54 du Code pénal, en vile.

cas de concurrence de l'amende avec les restitutions 4. Les frais, ainsi tombés à la charge de la Liste condamné, ces dernières condamnations obtiendront

et dommages-intérêts sur les biens insuffisans du civile, seront remboursés tous les trois mois sur toujours la préférence. l'état fourni par le Receveur de l'Enregistrement Cet état contiendra, 1° le numéro du sommier ;

Paris, le 13 octobre 1829. 2° le nom du condamné ou du délinquant; 3° la date

Signé CHABROL.

100,

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ANNÉE 1830.

de ceux

1830. 4 juin. CIRCULAIRE DU MINISTRE DES que commune riveraine de cours d'eau, FINANCES AUX PRÉFETS. N° 105. inême dont la navigabilité est notoire et non contes

tée, un arrêté pour avertir les propriétaires riverains Pêche fluviale. Limites sur les fleuves et rivières que l'intention du Gouvernement est d'exercer la navigables. Enquétes.

pèche, exclusivement à son profit, dans tels fleuves,

rivières ou cours d'eau, depuis telle limite jusqu'à Mode de procéder aux enquítes prescrites par l'art. 3 telle autre ; que les propriétaires qui se croiraient de la loi sur la pêche fluviale (1).

intéressés à s'opposer à l'exercice des droits prétendus

par l'Etat devront remettre leurs observations

par écrit au Maire de leur commune, dans le délai Monsieur le Préfet, mon prédécesseur, par une d'un mois après la publication de l'arrêté. Le même circulaire en date du 23 septembre 1829, a invité arrêté fera connaitre que les observations reçues par MM. les Préfets à faire procéder immédiatement, dans les Maires seront transinises, avec leurs observations, leurs départemens respectifs, aux enquêtes ordon- dans les cinq jours suivans , aux Sous-Préfets, qui nées

par l'art. 3 de la loi du 15 avril précédent, et à les feront parvenir aux Préfets, avec leur avis mome renvoyer, dans le plus court délai possible, tivé, dans le même délai de cinq jours; qu'en cas de toutes les pièces avec l'avis définitif qu'ils devaient non-réclamations, les Maires devront seulement prendre en Conseil de Préfecture.

transmettre un certificat négatif qui constate l'abQuelques uns de ces magistrats, en réponse à cette sence de réclamation; que passé le délai d'un mois circulaire, firent observer qu'elle ne faisait pas con- ci-dessus fixé, et à défaut de réclamations de la part naître le mode de procéder aux enquêtes dont elle des intéressés, l'Administration continuera ses opéprescrivait l'exécution, et demandèrent des instruc-rations pour faire déclarer, conformément à l'art. 3 tions à cet égard ; plusieurs autres , qui ont fait com- de la loi du 15 avril 1829 : « Quelles sont les parties mençer immédiatement les travaux d'enquêtes, en » des fleuves et rivières, et quels sont les canaux où ont déjà transmis le résultat. La plupart n'ont point le droit de pèche sera exercé au profit de l'Etat. » encore adressé de procès-verbaux d'enquêtes ; el Il conviendrait également de faire connaître par comme d'ailleurs ils n'ont point demandé d'instruc- le même arrêté

que Tes Maires devront adresser aux tions, j'ai lieu de croire que dans beaucoup de dé- Sous-Préfets, avec leurs procès-verbaux d'enquête, partemens le travail, quoique non encore terminé, un certificat qui constatera que cet arrêté a été puy est actuellement en pleine exécution. Parmi les blié et affiché dans chaque commune. enquêtes qui ont été envoyées, quelques unes ont Dès

que

les formalités sus-mentionnées auront été paru laisser à désirer sous le rapport de la régularité. remplies, et que les procès-verbaux d'enquête seront J'ai donc pensé qu'il ne serait pas inutile d'indiquer, parvenus aux Préfets, ces magistrats , après avoir par une nouvelle circulaire , à ceux de MM. les Pré-consulté les Conservateurs ou Inspecteurs des Forêts, fets qui ont demandé des instructions, la marche les Directeurs des Domaines et les Ingénieurs des qu'ils ont à suivre, et à ceux dans les départemens Ponts et Chaussées, sur les oppositions qui auront desquels le travail n'est point encore terminé, les for- été faites par les riverains, m'adresseront les pièces malités essentielles auxquelles ils devront suppléer, avec leur avis définitif pris en Conseil de Préfecture, si elles avaient été omises.

conformément aux dispositions de la circulaire miToutes les questions sur le mode à suivre dans les nistérielle du 23 septembre 1829. Ces derniers arrêenquêtes peuvent se réduire à celles-ci :

tés devront viser en particulier chaque opposition Quels sont la nature et le but des enquètes? où dont le mérite serait discuté en général dans un con. doivent-elles être faites? par qui, comment et dans sidérant qui précéderait l'avis. quels délais ?

Ces instructions , qui pourront être suivies en tout Les enquêtes ont pour but de faire connaître point par les Préfets qui n'ont encore fait procéder quelles sont les parties des fleuves et rivières où la à aucune enquête , serviront à indiquer, à ceux de pêche doit être exercée au profit de l'Etat, sauf les ces magistrats dans les départemens desquels ces endroits des tiers. Or, le Gouvernement ne peut par- quêtes seront mises en exécution, que le travail comvenir à la connaissance de ces droits , sans appeler les mencé n'est à modifier par eux que dans les parties tiers à les faire valoir : les administrations locales où quelqu'une des dispositions essentielles ci-dessus doivent donc recevoir et constater par des procès- aurait été omise. J'ajouterai , quant à ces derniers verbaux les réclamations des parties intéressées qui que les procès-verbaux d'enquête qui auraient été contesteraient, par exemple, la navigabilité de tel dressés par les Juges de Paix peuvent subsister sans ou tel cours d'eau, etc. ; ces procès-verbaux peuvent inconvénient. être dressés par les Maires.

Je crois nécessaire de vous rappeler en terminant, Pour mettre les parties intéressées en demeure de Monsieur le Préfet, que les baux de pêche devanı faire devant les Maires leurs déclarations et opposi- être renouvelés au mois d'octobre prochain, il detions, les Préfets feront publier et afficher dans cha- vient indispensable que les ordonnances qui, con

forniément à l'art. 3 de la loi du 15 avril, prescri

ront les limites de la pêche au profit de l'Etat sur les (1) Voir la circulaire n°249 bis, p. 117 du t. IV du Recueil. (fleuves et rivières navigables, soient rendues avant

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