Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 5 |
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... décembre . ARRÊT DE LA COUR DE joui ; que cette possession a les mêmes caractères Domaine . CASSATION . Propriété . Droit public . -- L'Etat et une commune ne peuvent être simultané- ment propriétaires de la méme foret , dans ce sens qu ...
... décembre . ARRÊT DE LA COUR DE joui ; que cette possession a les mêmes caractères Domaine . CASSATION . Propriété . Droit public . -- L'Etat et une commune ne peuvent être simultané- ment propriétaires de la méme foret , dans ce sens qu ...
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... décembre 1814 , rapportés dans le Re- cueil des lois forestières , par M. Dupin , et portant que , « « depuis la suppression des grandes Maitrises des eaux et forêts , les tribunaux ont été seuls appelés à prononcer sur toutes les ...
... décembre 1814 , rapportés dans le Re- cueil des lois forestières , par M. Dupin , et portant que , « « depuis la suppression des grandes Maitrises des eaux et forêts , les tribunaux ont été seuls appelés à prononcer sur toutes les ...
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... décembre dernier , qui condamne Fordinoi à 150 fr . de dommages et intérêts ; Et , pour être statué sur l'appel interjeté par Montonneau , du ju- La Cour casse et annule l'arrêt attaqué , et pour gement du tribunal correctionnel de ...
... décembre dernier , qui condamne Fordinoi à 150 fr . de dommages et intérêts ; Et , pour être statué sur l'appel interjeté par Montonneau , du ju- La Cour casse et annule l'arrêt attaqué , et pour gement du tribunal correctionnel de ...
Page 29
... décembre 1826 sont rapportées . dans l'arrondissement communal et les gardes géné- raux , à raison des actes faits dans chaque cantonne- ment . 3o . Aucun agent ne pourra prendre part aux frais des poursuites faites dans un ...
... décembre 1826 sont rapportées . dans l'arrondissement communal et les gardes géné- raux , à raison des actes faits dans chaque cantonne- ment . 3o . Aucun agent ne pourra prendre part aux frais des poursuites faites dans un ...
Page 33
... décembre 1830 a apportées aux formes de la perception , et qu'en outre les dis- positions de ladite ordonnance n'ont pu profiter qu'aux seuls employés de cette Administration , sup- primés dans l'intervalle de sa promulgation au 1er ...
... décembre 1830 a apportées aux formes de la perception , et qu'en outre les dis- positions de ladite ordonnance n'ont pu profiter qu'aux seuls employés de cette Administration , sup- primés dans l'intervalle de sa promulgation au 1er ...
Common terms and phrases
1er août 1er avril 1er mars 1er septembre 28 juillet actes adjudicataires Agens forestiers amende août appels de police arrêt article Attendu autorisation avril cahier des charges casse et annule chambre des appels chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier communaux commune Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant constaté contravention coupes de bois Cour casse COUR DE CASSATION Cour royale d'adjudication d'usage décision déclaration délit délits délivrés dépenses dispositions domaniales engins dont l'usage Filets et engins frais idem janvier jugement attaqué juillet l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'Etat l'exercice l'ordonnance ladite lamproies ledit LOUIS-PHILIPPE mandats ment Ministre des finances MONSIEUR LE CONSERVATEUR novembre ordonnance paiement pêche péche est interdite pension pourvoi précité Préfet prévenu Procédés et modes procès-verbal prononcer propriétaire propriété réclamer régime forestier réglement résulte rivières saisons et heures sera sieur statué Suit la teneur tion titre tribunal correctionnel usagers
Popular passages
Page 92 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 430 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 470 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 343 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 342 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide, soit de prestations en nature , dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes , et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal ponrra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans...
Page 343 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 468 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs d'amende par tête de bétail.
Page 324 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 343 - Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 343 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux...