Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 5 |
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... date du certificat d'insolvabilité . Réglement pour le recouvrement tant des frais rela- tifs à la poursuite et à la répression des délits Cet état sera rédigé en double expédition , visé par commis dans les bois de la Couronne , que ...
... date du certificat d'insolvabilité . Réglement pour le recouvrement tant des frais rela- tifs à la poursuite et à la répression des délits Cet état sera rédigé en double expédition , visé par commis dans les bois de la Couronne , que ...
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... date , est nul quand même le délai pour appeler n'était pas expiré lors de l'enregistre- ment . D'APRÈS l'art . 34 de la loi du 22 frimaire an7 tout exploit non enregistré dans le délai est nul , et 1830. 10 juillet . DÉCISION DU ...
... date , est nul quand même le délai pour appeler n'était pas expiré lors de l'enregistre- ment . D'APRÈS l'art . 34 de la loi du 22 frimaire an7 tout exploit non enregistré dans le délai est nul , et 1830. 10 juillet . DÉCISION DU ...
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... date de l'exploit , d'appel du 25 avril 1829 a été conforme aux art . 72 et autres jours utiles , s'il était nécessaire , remplit et 1033 du Code de procédure , puisqu'on y a ex- suffisamment le vœu de la loi , quelle que soit la dis ...
... date de l'exploit , d'appel du 25 avril 1829 a été conforme aux art . 72 et autres jours utiles , s'il était nécessaire , remplit et 1033 du Code de procédure , puisqu'on y a ex- suffisamment le vœu de la loi , quelle que soit la dis ...
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... date du 2 janvier 1854 , un arrêt ainsi conçu : « Attendu que les lois sur l'organisation judiciaire On appuyait cette opinion , 1o sur deux décrets des 12 avril 1811 et 17 août 1813 , et sur une ordon- nance du 11 décembre 1814 ...
... date du 2 janvier 1854 , un arrêt ainsi conçu : « Attendu que les lois sur l'organisation judiciaire On appuyait cette opinion , 1o sur deux décrets des 12 avril 1811 et 17 août 1813 , et sur une ordon- nance du 11 décembre 1814 ...
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... date de l'enregistrement de ce procès - verbal , n'entraîne pas la nullité . Oui le rapport de M. Thil , conseiller , et les con- clusions de M. l'avocat général Martin ; - Les tournées des Conservateurs sont plus spéciale- ment ...
... date de l'enregistrement de ce procès - verbal , n'entraîne pas la nullité . Oui le rapport de M. Thil , conseiller , et les con- clusions de M. l'avocat général Martin ; - Les tournées des Conservateurs sont plus spéciale- ment ...
Common terms and phrases
1er août 1er avril 1er mars 1er septembre 28 juillet actes adjudicataires Agens forestiers amende août appels de police arrêt article Attendu autorisation avril cahier des charges casse et annule chambre des appels chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier communaux commune Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant constaté contravention coupes de bois Cour casse COUR DE CASSATION Cour royale d'adjudication d'usage décision déclaration délit délits délivrés dépenses dispositions domaniales engins dont l'usage Filets et engins frais idem janvier jugement attaqué juillet l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'Etat l'exercice l'ordonnance ladite lamproies ledit LOUIS-PHILIPPE mandats ment Ministre des finances MONSIEUR LE CONSERVATEUR novembre ordonnance paiement pêche péche est interdite pension pourvoi précité Préfet prévenu Procédés et modes procès-verbal prononcer propriétaire propriété réclamer régime forestier réglement résulte rivières saisons et heures sera sieur statué Suit la teneur tion titre tribunal correctionnel usagers
Popular passages
Page 92 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 430 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 470 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 343 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 342 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide, soit de prestations en nature , dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes , et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal ponrra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans...
Page 343 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 468 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs d'amende par tête de bétail.
Page 324 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 343 - Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 343 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux...