Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 5 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... juin 1811 . 6. Tous les trois mois , elle versera , au Trésor de Les Receveurs de l'Enregistrement et des Domaines formeront à cet effet , tous les trois mois , un état en double expédition des restitutions à effectuer ; cet état devra ...
... juin 1811 . 6. Tous les trois mois , elle versera , au Trésor de Les Receveurs de l'Enregistrement et des Domaines formeront à cet effet , tous les trois mois , un état en double expédition des restitutions à effectuer ; cet état devra ...
Page 23
... juin 1833 , qui , 2o . Qu'en défendant aux tribunaux d'appliquer sur le fond , a prononcé en ces termes : aux matières forestières les dispositions de l'art . 463 Considérant , au fond , que François et Fran- du Code pénal , relatif aux ...
... juin 1833 , qui , 2o . Qu'en défendant aux tribunaux d'appliquer sur le fond , a prononcé en ces termes : aux matières forestières les dispositions de l'art . 463 Considérant , au fond , que François et Fran- du Code pénal , relatif aux ...
Page 26
... juin 1808 , l'ordonnance du 12 janvier 1825 , l'art . 11 du réglement du 22 juillet 1806 ; : -- que 1834. 17 mars . ORDONNANCE DU ROI . - Pensions . - Droits acquis . Services ultérieurs . Lorsque le réclamant avait un droit acquis à la ...
... juin 1808 , l'ordonnance du 12 janvier 1825 , l'art . 11 du réglement du 22 juillet 1806 ; : -- que 1834. 17 mars . ORDONNANCE DU ROI . - Pensions . - Droits acquis . Services ultérieurs . Lorsque le réclamant avait un droit acquis à la ...
Page 52
... juin 1613 , concernant les qui avaient un titre quelconque de concession , et droits d'usage concédés aux communes y dénom- que le réclamant ne produit qu'un arrêté du Conseil mées dans les forêts du comté de Dabo ; de préfecture ...
... juin 1613 , concernant les qui avaient un titre quelconque de concession , et droits d'usage concédés aux communes y dénom- que le réclamant ne produit qu'un arrêté du Conseil mées dans les forêts du comté de Dabo ; de préfecture ...
Page 53
... juin . ORDONNANCE DU ROI . Procédurc . - Arrét interlocutoire . Distribution . Affouage . - Qu'il résulte des motifs du jugement du tribunal re - correctionnel de Bastia , en date du 26 mars 1833 , motifs que l'arrêt attaqué s'est ...
... juin . ORDONNANCE DU ROI . Procédurc . - Arrét interlocutoire . Distribution . Affouage . - Qu'il résulte des motifs du jugement du tribunal re - correctionnel de Bastia , en date du 26 mars 1833 , motifs que l'arrêt attaqué s'est ...
Common terms and phrases
1er août 1er avril 1er mars 1er septembre 28 juillet actes adjudicataires Agens forestiers amende août appels de police arrêt article Attendu autorisation avril cahier des charges casse et annule chambre des appels chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier communaux commune Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant constaté contravention coupes de bois Cour casse COUR DE CASSATION Cour royale d'adjudication d'usage décision déclaration délit délits délivrés dépenses dispositions domaniales engins dont l'usage Filets et engins frais idem janvier jugement attaqué juillet l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'Etat l'exercice l'ordonnance ladite lamproies ledit LOUIS-PHILIPPE mandats ment Ministre des finances MONSIEUR LE CONSERVATEUR novembre ordonnance paiement pêche péche est interdite pension pourvoi précité Préfet prévenu Procédés et modes procès-verbal prononcer propriétaire propriété réclamer régime forestier réglement résulte rivières saisons et heures sera sieur statué Suit la teneur tion titre tribunal correctionnel usagers
Popular passages
Page 92 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 430 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 470 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 343 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 342 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide, soit de prestations en nature , dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes , et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal ponrra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans...
Page 343 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 468 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs d'amende par tête de bétail.
Page 324 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 343 - Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 343 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux...