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" Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera,... "
Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ... - Page 343
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix delibéralive en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses memhres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , designera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérativp en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article...
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836 - 764 pages
...par arrêté du préfet. »En cas d'expropriation, le jury spécial chargé de régler l'indemnité ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal...membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura vou délibérative en cas de pai tage. » Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836 - 778 pages
...recourir à l'expropriation, le jury spécial, chargé de régler les indemnités, ne sera compote que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement,...l'expropriation, désignera, pour présider et. diriger le jwry, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Co magistrat aura voix deliberative en cas...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...arrêté du préfet. lion, le jury spécial, chargé de regier les indemnités , no sera composé que do quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant...l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le juge, l'un de ses membres on le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix deliberative en cas...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement i en prononçant l'expropriation, désignera pour présider...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal choisira , sur la liste générale pré" scrite par l'art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...présent artii;le, il y aura lieu de recourir à l expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....prononçant l'expropriation, désignera, pour présider Extrait de la circulaire ministérielle. £« droit de fixer la largeur des chemins vicinaux remonte...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...présein article , il y aura lien de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....prononçant l'expropriation , désignera , pour présider el diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix dèlibérative...
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