 ... s'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; 2° s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait...  Cours de droit commercial - Page 451by Jean-Marie Pardessus - 1841Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2° S'il est de nouveau déclare en fattlite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent...marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...les a contractés ; 2e S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligation! d'un précédent concordat ; 3° Si, étant marié, sous le régime dotal, ou séparé de biens , il ne s'est pas conformé aux art. 09 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements,... | |
 | 1871 - 392 pages
...586, n. 2, C. comm., la peine de la banqueroute simple peut être appliquée au commerçant failli, s'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir...satisfait aux obligations d'un précédent concordat ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate : i° que Gruhier , commerçant failli , a obtenu de ses... | |
 | 1838 - 392 pages
...égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite tans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat...marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...nouveau déclaré en failli!* sans avoir satisfait aui obligations d'un précédent concordai (5); 5° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 (6); 4° Si , dans les trois jours de la cessation de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; "1" s'il est de mmvr-ii déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations...marié sous le régime dotal , ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4° si, dans les trois jours de la cessation de ses payements,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; Co. 444. 2° i=p i= @ i= Co. 437, 438 s., 509, 549. 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...à sa situation lorsqu'il les a coatoc..-- 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sansaw»aux obligations d'un précédent concordat; 3° Si, étant marié sous le régime dotal, on*-' biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et ?.'. 4° Si, dans les trois jours de la cessation... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés (C. comm. 444); 2° s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir...satisfait aux obligations d'un précédent concordat (C. comm. 437,438 et suiv., 509, 549); 5» si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...l'article 5»fi, § 3, qui dit que le failli peut être poursuivi seulement comme banqueroutier simple, si, étant marié sous le régime dotal ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé auv articles (i'J et 70 du Code de commerce. Ce changement rentre d'ailleurs... | |
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