...quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent..., de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires,...

...magistrat de sûreté de l'arrondissement , et dans les buit premiers jours de leur».,fqnctions, ' un mémoire ou compte sommaire ' de l'état apparent...de ses .principales «causes et circonstances, et' des caracteres qu'elle «.paraît avoir. » : . . • ' ; "1 \ 49o '.' La loi porte plus loin sa vertueuse...

...d« '186 Code de Commerce, Livre III , Titre I. l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire d« l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 53. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable,...

...faillite, de remettre au magistrat de sûreté de l'arrondissement et dans les huit premiers jours de leurs fonctions, « un mémoire ou » compte sommaire de...apparent de la » faillite, de ses principales causes et circons» tances, et des caractères qu'elle paraît avoir ». 490. La loi porte plus loin sa vertueuse...

...entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire dq> l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable...

...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...faillite, de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir». (Art. 488. — 62.) XIH. «Le magistrat de sûreté pourra...

...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. Art. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable,...

..., dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté (i) de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes ut circonstances (> et des caractères qu'elle paraît avoir. ¿89. ".'• magisirat de sûreté pourra,...

...syndics, tant provisoires que définitifs, à donner au procureur impérial , sans y être provoqués, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...faillite, de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paroit avoir. L'article 489 accorde au même magistrat le droit de prendre...

...huitaine de leur entrée en fonctions , an magistrat < 1 < sûreté de l'arrondissement, un mémoire on compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et des caractères qu'elle paraît, avoir; qu'il appartenait au magistral de sûreté de faire exécuter...