 Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou...  Cours de droit commercial - Page 95by Jean-Marie Pardessus - 1841Full view - About this book
 | Europe - 1840 - 882 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc... | |
 | 1838 - 392 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriainètres de distance, entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour a raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...précèdent, pourront Otre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de éclarera sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamùtres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myt'iamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
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