 ... déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,...  Cours de droit commercial - Page 451by Jean-Marie Pardessus - 1841Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...dans les délais fixés, ou si , après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas si véritable situation... | |
 | 1838 - 392 pages
...dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...(îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...si , après avoir obtenu un sa'if-couduit, il ne s'est pas représenté à justice ; Co. 443, 472. re ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en mati inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 8° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres pu inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...après avoir obtenu un saufconduit , il ne s'est pas représenté à justice ; Со. 443, 472. — des deux •poux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né les livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus , ou s'ils n'offrent pas sa véritable... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...après avoir obtenu un sauf-conduit , il ne s'est pas représenté à justice (C. comm. 443, 473); C° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus , ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...après avoir obtenu un sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 •., 505. ; la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la commuviHt,-. n'ollrerit pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. — Co.... | |
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