 | 1870 - 404 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de sa mise en vigueur... | |
 | 1877 - 408 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers... | |
 | 1871 - 392 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...criminels et les pièces. Le principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. ART. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 15. La présente convention ne sera exécutoirc que dix jours après sa publication ;... | |
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...d'autre á toute réclamation pour la restitution des frais d.entretien, de transport et d'autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs...accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'éxécution ' de cotnmissions rogatoires DICII.MBKE remesa de las pruebas materiales y de documentos.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...d'antre, 6 toute réclamation par rapport à la restilulion des frais d'entretien* de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction on des documents. Les frais d'entretien... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...criminels et les pièces. Le principe posé à l'art, в est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. Art. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...d'autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces... | |
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Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus,... 
