Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62Imprimerie nationale, 1907 - Finance |
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... article 1o . Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines . 3 . - L'article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : « Tout expéditeur de marcs de raisins , de lies sèches et de levures alcooli- ques sera ...
... article 1o . Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines . 3 . - L'article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : « Tout expéditeur de marcs de raisins , de lies sèches et de levures alcooli- ques sera ...
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... article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873 .. Est substitué le chiffre de 25 kilogrammes au chiffre de 50 kilogrammes dans les articles 2 , 3 et 4 de la loi du 6 août 1905 . 9. Tous syndicats ...
... article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873 .. Est substitué le chiffre de 25 kilogrammes au chiffre de 50 kilogrammes dans les articles 2 , 3 et 4 de la loi du 6 août 1905 . 9. Tous syndicats ...
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... article donneront lieu à l'ap- plication des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1872 . a 2 . L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : Les dispositions du premier paragraphe de l'article ...
... article donneront lieu à l'ap- plication des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1872 . a 2 . L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : Les dispositions du premier paragraphe de l'article ...
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... article 61 du règle- mer.t qui consacre l'intervention de la gendarmerie en cas de délits et de crimes , et notamment ... articles 61 et sui- vants du règlement de cette arme . -- 12. Le Gouvernement impérial ottoman s'engage à former le ...
... article 61 du règle- mer.t qui consacre l'intervention de la gendarmerie en cas de délits et de crimes , et notamment ... articles 61 et sui- vants du règlement de cette arme . -- 12. Le Gouvernement impérial ottoman s'engage à former le ...
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... article 1er de la loi du 21 juillet 1897 . - 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé , en principal , pour 1908 , à 3.20 p . o / o de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 2 de la ...
... article 1er de la loi du 21 juillet 1897 . - 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé , en principal , pour 1908 , à 3.20 p . o / o de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 2 de la ...
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Common terms and phrases
31 décembre absinthes acides acétiques Aisne alcools Algérie années août applicables Ardèche Ariège articles augmentation Aveyron Banque boissons bouilleurs bouilleurs de cru brut budget Bulletin bureaux caisses d'épargne capital centimes chemins de fer chiffre classe commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL COMPARAISON Conseil contributions directes crédit foncier déclaration départementales départements dépenses DÉSIGNATION diminution dispositions divers douanes effectués établissements Eure-et-Loir EXPORTATIONS fabrication FALLIÈRES frais franes hectol hectolitres HUILES Idem Ille-et-Vilaine impôts Indre Indre-et-Loire inséré au Journal janvier Journal officiel juillet juin l'Administration l'Algérie l'année l'article l'Empire l'exercice l'impôt livrets loi du 30 Lot-et-Garonne Maine-et-Loire marchandises ment Meurthe-et-Moselle millions de marks Ministre des finances montant nombre Objets opérations paragraphe Pas-de-Calais pension percepteurs perceptions postales présent décret présente loi Président prévues produits publique recettes des finances recouvrements remboursements rentes République revenu Royaume-Uni Seine-et-Marne sera seront service sociétés somme SUCRES surtaxes Tabacs tableau tarif taux Taxes assimilées timbre tion titre trésoreries générales versements vins
Popular passages
Page 652 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 651 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses ; d'instruire les demandes en modification des Actes du Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.
Page 347 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 553 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 594 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 650 - Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires...
Page 354 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 548 - Elles s'appliquent, également quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des Parties contractantes, au moins.
Page 351 - Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances.
Page 345 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.