Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62Imprimerie nationale, 1907 - Finance |
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... imposables , déduction faite des cotisations afférentes aux propriétés non bâ- ties devenues passibles de l'impôt .. : RESTE .... A ajouter pour cotisations en principal des propriétés nouvellement bâties , imposables à partir du i ...
... imposables , déduction faite des cotisations afférentes aux propriétés non bâ- ties devenues passibles de l'impôt .. : RESTE .... A ajouter pour cotisations en principal des propriétés nouvellement bâties , imposables à partir du i ...
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... imposable » . Elle distingue les déductions à faire soit sur le revenu brut , soit sur le revenu net ; désormais les impôts communaux directs sur la propriété foncière , l'exploitation industrielle ou l'exploitation des mines peuvent ...
... imposable » . Elle distingue les déductions à faire soit sur le revenu brut , soit sur le revenu net ; désormais les impôts communaux directs sur la propriété foncière , l'exploitation industrielle ou l'exploitation des mines peuvent ...
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... imposable est taxé pour un revenu supérieur à 3,000 marks , mais encore lorsque la commission d'appel a fixé à plus de 100,000 marks la fortune impo- sable . cas où Enfin , pour les revenus inférieurs à 3,000 marks , on a établi un ...
... imposable est taxé pour un revenu supérieur à 3,000 marks , mais encore lorsque la commission d'appel a fixé à plus de 100,000 marks la fortune impo- sable . cas où Enfin , pour les revenus inférieurs à 3,000 marks , on a établi un ...
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... imposable en vertu de l'article a et restent réservées aux cas où , dans les Etats en cause , la réciprocité est accordée . - II . - BASES DE L'IMPÔT . PRINCIPES GÉNÉRAUX . .A . - L'obligation de payer l'impôt commence à partir d'un ...
... imposable en vertu de l'article a et restent réservées aux cas où , dans les Etats en cause , la réciprocité est accordée . - II . - BASES DE L'IMPÔT . PRINCIPES GÉNÉRAUX . .A . - L'obligation de payer l'impôt commence à partir d'un ...
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... imposable . Ils constituent une augmentation ou une diminution de patrimoine , et l'on ne doit en tenir compte que pour l'augmentation ou la diminution de revenu qui en résulte . - 8 .. I. Doivent être déduites du revenu brut - 75.
... imposable . Ils constituent une augmentation ou une diminution de patrimoine , et l'on ne doit en tenir compte que pour l'augmentation ou la diminution de revenu qui en résulte . - 8 .. I. Doivent être déduites du revenu brut - 75.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 652 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 651 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses ; d'instruire les demandes en modification des Actes du Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.
Page 347 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 553 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 594 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 650 - Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires...
Page 354 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 548 - Elles s'appliquent, également quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des Parties contractantes, au moins.
Page 351 - Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances.
Page 345 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.