 | France - Law - 1850 - 914 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...de taxe k 1'egard desquels il n'a pas e^te" satisfait aux lois, ordonnances ou ddcrets qui rfeglent les conditions de leur publication ou de leur circulation...portent ostensiblement des inscriptions, dessins, &c., interdits par les dispositions legales ou re'glementaires en vigueur dans le meme pays. 5. Les... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | 1854 - 644 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...de ceux drs objets d« signés auxdits articlrs a l'égard desquels il u'uniail pas élé bausl'dil aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication el de leur circulation lain en France qu'en lïelgiqie. 1i. L« produit des laxesii percevoir en vertu... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération de... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...la distribution de ceux des objets désignes audit article à l'6gard desquels il n'aurait pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Espagne. Art. 16. Seront acquises à l'administration... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas et.- sali.-fHit aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant en France qu'eu Espagne. 16. Seront acquises à l'administration des... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...objets jouissant de la modération de laxe, i l'égard desquels il n'a pus été satisfait aux loi«, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions...nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par le« dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le même pays. Art. 12.... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux... 
