 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...en cas de force majeure il l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement... | |
 | Hungary - 1895 - 1856 pages
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...laquelle la perte oh la spoliation a eu lieJusqu'à preuve du contraire, la responsablité inccc.:& l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni là délivrance an destinataire : . s'il ya lien, la transmission régulière à 'l'administrat:: suivante.... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
