Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 2Auguste Durand, libraire, 1855 - Prize law |
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... appel à minima interjeté de ce jugement par le contrôleur de la marine au port de Lorient , le tribunal du Morbihan a déclaré le navire et l'entière cargaison de bonne prise . « L'affaire se trouve soumise à la décision du Conseil par ...
... appel à minima interjeté de ce jugement par le contrôleur de la marine au port de Lorient , le tribunal du Morbihan a déclaré le navire et l'entière cargaison de bonne prise . « L'affaire se trouve soumise à la décision du Conseil par ...
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... appel du Morbihan était - il autorisé à juger que le navire le Pégou se trouvait dans des circon- stances qui empêchaient de le reconnaître et de le respecter comme neutre ? Il était , dit - on , armé en guerre , sans commission et sans ...
... appel du Morbihan était - il autorisé à juger que le navire le Pégou se trouvait dans des circon- stances qui empêchaient de le reconnaître et de le respecter comme neutre ? Il était , dit - on , armé en guerre , sans commission et sans ...
Page 56
... appel du Morbihan , ni à celui du tribunal de commerce de Lorient du 8 ventôse an VII , pleine et entière mainlevée sera faite à John Green ou à tel antre justifiant de son droit et pouvoir , du navire américain le Pégou , de ses agrès ...
... appel du Morbihan , ni à celui du tribunal de commerce de Lorient du 8 ventôse an VII , pleine et entière mainlevée sera faite à John Green ou à tel antre justifiant de son droit et pouvoir , du navire américain le Pégou , de ses agrès ...
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... appel , lorsque la loi du 26 ven- tôse intervint . « Les moyens du capteur sont : 1 ° que le navire la Columbia était muni d'une lettre de marque ; 2o que le rôle d'équipage trouvé à bord de ce navire n'est arrêté par aucun officier ...
... appel , lorsque la loi du 26 ven- tôse intervint . « Les moyens du capteur sont : 1 ° que le navire la Columbia était muni d'une lettre de marque ; 2o que le rôle d'équipage trouvé à bord de ce navire n'est arrêté par aucun officier ...
Page 81
... appel , ni même au Conseil . Qu'à l'égard du soupçon de simulation ( avouée , d'ailleurs , de prime abord par le capitaine du navire capturé ) , en admettant que le corsaire ne dût pas ajouter une confiance entière à l'allégation faite ...
... appel , ni même au Conseil . Qu'à l'égard du soupçon de simulation ( avouée , d'ailleurs , de prime abord par le capitaine du navire capturé ) , en admettant que le corsaire ne dût pas ajouter une confiance entière à l'allégation faite ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement chargeurs commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande Copenhague croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII guerre jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 requête restitution rôle d'équipage s'il sera seront sieur subrécargue sujets tion transaction tribunal de commerce trouvés à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse Victor Hugues
Popular passages
Page 263 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 88 - ... relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus...
Page 237 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Page 102 - La fin de la guerre étant la destruction de l'état ennemi, on a droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes ; et l'on n'a plus de droit sur leur vie.
Page 31 - N'entend SM comprendre dans les dispositions du précédent article les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront , par actes trouvés à bord, qu'ils ont été obligés de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.
Page 436 - ... fait des prises avant cette réunion, soit par la division déjà en mer, soit par celle qui doit aller la joindre, elles appartiennent à la division du bâtiment preneur, sans que l'autre division puisse former la prétention d'en partager le produit.
Page 473 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait...
Page 317 - Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
Page 368 - ... 88. Dans le mois qui suivra la livraison complète des effets vendus, l'armateur ou son commissionnaire déposera au greffe du tribunal connaissant des matières de commerce, le compte du produit de la prise, avec les pièces justificatives, sous peine de privation de son droit de commission, et même sous plus forte peine s'il ya lieu, dans le cas où le produit ne serait pas complet. Ce tribunal pourra accorder à l'armateur, sur sa simple requête et sans frais, quinze autres jours pour rapporter...
Page 70 - Tous vaisseaux pris, de quelque nation qu'ils soient, neutres ou alliées , desquels il sera constaté qu'il ya eu des papiers jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits , seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons , sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin, d'examiner quels...