 | Europe - 1855 - 892 pages
...consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prîtes toutes les observations qu'ilsjugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par o service du conseil... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prise? toutes les observations qu'ils jugent convenables...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétarial et autres dépenses accessoires occasionnées par o service du conseil... | |
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...prises par le consul de leur nation on par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent...par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne lenr gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...mais seulement par l'intermédiaire du commissaire -tHi-gouvernement. 10.' tes frais de secrétariat, et autres dépenses accessoires occasionnées par... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...mais seulement par l'intermédiaire du commissaire tfn gouvernement. 10. les frais de secrétariat, et autres dépenses accessoires occasionnées par... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'inlermédiaire du commissaire du Gouvernement. 10. Les frais de secrétariat, et autres dépenses... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent presenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...que designe le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent presenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils...l'intérêt de leurs nationaux , mais seulement par l'intermediaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les fiais de secrétariat et autres dépenses... | |
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Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. 
