Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du grand-duché de Luxembourg: recueillis1883 - 923 pages |
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... donner quittance . Art . 7. L'impôt payé pour ac- quérir indûment le droit électoral par celui qui n'en possède pas la base , ne sera en aucun cas restitué . Art . 8. Sont comptés au suc- cesseur par suite de décès , les con- tributions ...
... donner quittance . Art . 7. L'impôt payé pour ac- quérir indûment le droit électoral par celui qui n'en possède pas la base , ne sera en aucun cas restitué . Art . 8. Sont comptés au suc- cesseur par suite de décès , les con- tributions ...
Page 47
... donner récépissé . L'acte d'adhésion doit être no- tifié , par exploit d'huissier , dans les cinq jours aux parties . Art . 32. Le recours doit être fait ou remis au commissariat de district . Il est fait par requête ou par dé ...
... donner récépissé . L'acte d'adhésion doit être no- tifié , par exploit d'huissier , dans les cinq jours aux parties . Art . 32. Le recours doit être fait ou remis au commissariat de district . Il est fait par requête ou par dé ...
Page 48
... donner lieu à intervention reste- ront , en outre , à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention . Art . 38. Toutes les affaires dont les parties reconnaîtront de com- mun accord et par déclaration écrite ...
... donner lieu à intervention reste- ront , en outre , à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention . Art . 38. Toutes les affaires dont les parties reconnaîtront de com- mun accord et par déclaration écrite ...
Page 72
... donner sa démission comme conseiller , ne peut l'adres- ser au conseil qu'après avoir préa- lablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin . 1 ) Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des con- ditions d ...
... donner sa démission comme conseiller , ne peut l'adres- ser au conseil qu'après avoir préa- lablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin . 1 ) Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des con- ditions d ...
Page 86
... donner lecture des propositions , amendements et autres pièces qui doivent être communiquées à la Chambre , de tenir note des réso- lutions , de faire l'appel nominal , de tenir note des votes , en un mot de faire tout ce qui est du ...
... donner lecture des propositions , amendements et autres pièces qui doivent être communiquées à la Chambre , de tenir note des réso- lutions , de faire l'appel nominal , de tenir note des votes , en un mot de faire tout ce qui est du ...
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Common terms and phrases
18 février 1er janvier 1er mars accises actes administrations amende Arrêté r. g.-d auch autorisation bourgmestre budget bureau caisse candidats canton certificat Chambre chargé chef civile commissaire de district commission commune comptabilité compte conseil communal Conseil d'Etat contributions cour décision délai délibération dépenses Diekirch directeur général direction dispositions échevins écoles électorale élèves établissements fixé fonctionnaires fonctions frais général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité instituteurs janvier jour judiciaire l'administration l'arrêté l'école l'État l'ex l'examen l'inspecteur latives liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat membre du Gouvernement ment Mersch minerval ministère public ministration mois munal nomination nommé notaire oder paiement pension peuvent poste pourront pré présente loi président primaire procès-verbal procureur professeurs public recettes receveur Redange registre règlement Remich remise ront séance secrétaire section sera seront service afférent sion spéciale surveillance taxe teur tion traitement tribunal d'arrondissement vérification vote Wiltz
Popular passages
Page 429 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Page 427 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culle Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 428 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaché*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 854 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 428 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 3 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 775 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 436 - Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de...
Page 430 - ... le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique, et ils seront examinés sur leur doctrine par un...
Page 432 - Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.