Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du grand-duché de Luxembourg: recueillis1883 - 923 pages |
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... mars 1814 ; Traité de Paris , 30 mai 1814 , art . 6 ; Traité de Vienne , 30 n.ai 1815 ; Prot . fio . Congrès de Vienne , 9 juin 1815 , art . 67 à 71 ; Traité de Paris , 20 nov . 1815 , art . 10 ; Traités des limites , Prusse , 26 juin ...
... mars 1814 ; Traité de Paris , 30 mai 1814 , art . 6 ; Traité de Vienne , 30 n.ai 1815 ; Prot . fio . Congrès de Vienne , 9 juin 1815 , art . 67 à 71 ; Traité de Paris , 20 nov . 1815 , art . 10 ; Traités des limites , Prusse , 26 juin ...
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... mars 1841 ; loi sur les naturalisations du 12 nov . 1848 , modifiée par la loi du 27 janv . 1878 ; loi du 12 déc . 1859 ( ex- territorialité pour la ville - forteresse de Luxembourg ) . 2 ) Douanes , art . séparé IX au Traité du 8 ...
... mars 1841 ; loi sur les naturalisations du 12 nov . 1848 , modifiée par la loi du 27 janv . 1878 ; loi du 12 déc . 1859 ( ex- territorialité pour la ville - forteresse de Luxembourg ) . 2 ) Douanes , art . séparé IX au Traité du 8 ...
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... mars 1875 ; loi du 23 avril 1878 , sur l'en- seignement primaire supérieur . 2 ) Loi du 8 mars 1875 , sur la collation des grades , mod . par la loi du 17 mai 1882 ; et règl . du 22 août 1849 , mod . par arrêtés r . g.-d. des 16 sept ...
... mars 1875 ; loi du 23 avril 1878 , sur l'en- seignement primaire supérieur . 2 ) Loi du 8 mars 1875 , sur la collation des grades , mod . par la loi du 17 mai 1882 ; et règl . du 22 août 1849 , mod . par arrêtés r . g.-d. des 16 sept ...
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... mars 1858 , 13 mars 1873 et 29 mars 1882. Croix de service , arrêté r . g.-d. du 12 février 1851.- Code pén . , art . 228 , 229 . 6 ) Voy . Décret r . g.-d. du 5 févr . 1850 ; lois des 30 oct . 1851 et 15 janv . 1858 . 7 ) Loi du 15 ...
... mars 1858 , 13 mars 1873 et 29 mars 1882. Croix de service , arrêté r . g.-d. du 12 février 1851.- Code pén . , art . 228 , 229 . 6 ) Voy . Décret r . g.-d. du 5 févr . 1850 ; lois des 30 oct . 1851 et 15 janv . 1858 . 7 ) Loi du 15 ...
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... mars 1884 , art 168 ss .; loi du 8 mai 1872 , sur les fonctionnaires , art . 8 , 42 ; loi du 18 févr . 1885 , sur l'ordre judiciaire , art . 100 . 2 ) Loi du 5 mars 1884 , art 181 à 187 . 3 ) Ibid . art . 80 , 184 , 187 . 4 ) Ibid . art ...
... mars 1884 , art 168 ss .; loi du 8 mai 1872 , sur les fonctionnaires , art . 8 , 42 ; loi du 18 févr . 1885 , sur l'ordre judiciaire , art . 100 . 2 ) Loi du 5 mars 1884 , art 181 à 187 . 3 ) Ibid . art . 80 , 184 , 187 . 4 ) Ibid . art ...
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Common terms and phrases
18 février 1er janvier 1er mars accises actes administrations amende Arrêté r. g.-d auch autorisation bourgmestre budget bureau caisse candidats canton certificat Chambre chargé chef civile commissaire de district commission commune comptabilité compte conseil communal Conseil d'Etat contributions cour décision délai délibération dépenses Diekirch directeur général direction dispositions échevins écoles électorale élèves établissements fixé fonctionnaires fonctions frais général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité instituteurs janvier jour judiciaire l'administration l'arrêté l'école l'État l'ex l'examen l'inspecteur latives liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat membre du Gouvernement ment Mersch minerval ministère public ministration mois munal nomination nommé notaire oder paiement pension peuvent poste pourront pré présente loi président primaire procès-verbal procureur professeurs public recettes receveur Redange registre règlement Remich remise ront séance secrétaire section sera seront service afférent sion spéciale surveillance taxe teur tion traitement tribunal d'arrondissement vérification vote Wiltz
Popular passages
Page 429 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Page 427 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culle Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 428 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaché*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 854 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 428 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 3 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 775 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 436 - Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de...
Page 430 - ... le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique, et ils seront examinés sur leur doctrine par un...
Page 432 - Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.