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" Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de... "
Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ... - Page 436
by Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(An. ii.) Nul ne pourra être élu ministre on pasteur d'une église de la confession d'Ausbourg , s'il n'a étudié pendant un temps déterminé dans...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. ( Art. i a. ) On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié...
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Annales de la religion, Volume 8

Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Angsbourg, s'il n'a étudie, pendant un tems' déterminé, dans un des séminaires français , destinés...rapporte un certificat , en bonne forme , constatant son tems d'étude , ta capacité et ses bonnes mœurs. XIII. On ne pourra être él i ministre ou pasteur...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...Consul XTI. Nul ne pourra être élu Ministre ou pasteur d'une églis* de la confession d' Augsbourg , s'il n'a étudié , pendant un temps déterminé',...temps d'étude , sa capacité et ses bonnes mœurs. XIII. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée , sans avoir étudié dans...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...d'une église de la confession d'Aiigsbourg , s'il n'a étudié, pendant un terns déterminé, dans nn des séminaires français destinés à l'instruction...rapporte un certificat en bonne forme , constatant son tems d'éludé, sa capacité et ses bonnes moeurs. XIII. On ne pourra être élu ministre ou pasteur...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...où pasteur n'a étudié, pendant un tems déterminé, dans un des séminaires français destiné» à l'instruction des ministres de cette confession...rapporte un certificat en bonne forme , constatant son tems «l'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. XIII. On ne pourra être élu ministre ou pasteur...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...XII. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'iln'a étudié , pendant un temps déterminé , dans un...un certificat en bonne forme, constatant son temps d'é* lude , sa capacité et ses bonnes mœurs. XIII. On ne pourra être élu ministre ou pasteirf...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...Consul. i2. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié , pendant un temps déterminé ,...temps d'étude , sa capacité et ses bonnes mœurs. i3. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Ausbourg , s'il n'a étudié, pendant un tems déterminé , dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de celle confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son tems d'étude ,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...consul. XII. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur de l'église de. la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans...Français destinés à l'instruction des ministres d« celte conffssion, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d'étude,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant uw temps déterminé, dans un des séminaires français...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. i5. On ne peut être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le...
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