RIO DE LA PLATA

Buenos-Ayres {Consul général, chargé d'affaires.

S. Pétersbourg. Chanc. d'ambas., cons. hon.

Les consuls étrangers peuvent-ils étre poursuivis devant les tribunaux français par des actes qu' ils font en France par ordre de leur Gouvernement et avec l'autorisation du Gouvernement français?

ARRÈT DE LA COUR DE CASSATION DU 5 VENDÉMIAIRE AN 9.

« Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose, qu'il est chargé par le ministre de la justice de vous dénoncer, comme contraire au droit des gens et à l'inviolabilité des ministres des Puissances étrangères, un jugement rendu par le tribunal de paix du quatrième arrondissement de Marseille le 1 frimaire dernier, contre le cit. Dania vico-consul de la république ligurienne.

>> Ce jugement apprend que Jules Baltazar Grillo, ligurien, avait été traduit au tribunal de police correctionnelle de Marseille pour un délit concernant des effets qui sont dans les mains du vice-consul Dania.

» Grillo a été acquitté par jugement de ce tribunal du 14 brumaire dernier, avec dépens, sauf ses plus grands droits et actions.

» C'est par suite de ce jugement qu'il a traduit le vice-consul devant la justice de paix, pour l'y faire condamner à la remise de ces effets.

>> Le vice-consul y a fait sa déclaration qu'il n'avait agi que d'après les ordres de son Gouvernement, et qu' il ne devait point être actionné devant un tribunal français pour y avoir mis à exécution, contre un ligurien, des ordres, et des actes émanés du directoire exécutif ligurien et des tribunaux liguriens, avec l'approbation et le concours des Autorités françaises; qu'il avait écrit à Gènes pour avoir des ordres relatifs à la demande Grillo, quin'était point de la compétence d'un tribunal de paix.

» A cette déclaration, Grillo a opposé que les effets par lui réclamés sont sa propriété, qu'ils eussent du être remis avec les pièces au directeur du jury, et que par suite du jugement de police correctionnelle, ils doivent lui être rendus.

>> Le tribunal de paix, n'ayant aucun égard au droit des gens, et sans s'arrêter à la déclaration du vice-consul, a considéré que la demande de Grillo n'était point contestée, que Dania ne pouvait se refuser à la restitution d'objets qui étaient la propriété de Grillo; et il a condamné le vice-consul à les restituer.

>> Il a toujours, et dans tous les pays, été de principe que les ministres étrangers ne sont point soumis aux lois positives, ni conséquemment aux tribunaux des pays où ils résident, dans cette qualité.

>> Le vice-consul ligurien n'était pas justiciable des tribunaux de France, quand même il eût été question d'une demande qui lui fût personnelle; à plus forte raison le tribunal de paix de Marseille devait-il se reconnaître incompétent, lorsqu'il s'agissait d'une affaire dirigée par le pouvoir exécutif ligurien.

>> Le droit des gens et l'indépendance des deux nations s'opposaient à ce qu' une Puissance étrangère fût condamnée, dans la personne de son agent, à des restitutions et à des frais en vertu des lois françaises, et à ce que cet agent fût rendu personnellement responsable de ce que lui avait fait au nom de son Gouvernement.

» Ce jugement du tribunal de paix est contraire aux lois mêmes et au principe du Gouvernement français. En effet, le vice-consul ligurien est administrateur civil et militaire; or un français revêtu de ces fonctions ne pourrait pas être traduit immédiatement, et sans aucune autorisation préalable, devant les tribunaux, comme responsable des actes relatifs à ces fonctions.

» A ces causes, requiert le commissaire du Gouvernement,que plaise au tribunal, attendu que le jugement rendu par le juge de paix du 4.me arrondissement de Marseille le 1.o frimaire dernier, est contraire au droit des gens et à l'indépendance respective des nations, casser et annuler ledit jugement.