 ... affaires de justice, se rendront chez le cadi, où ils feront dresser un acte de leurs accords, et le feront enregistrer, afin que si dans la suite il survenait quelque différend, on ait recours à l'acte et aux registres et qu'on juge en conformité...  Guide des agents consulaires - Page 20by Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pagesFull view - About this book
 | France - France - 1822 - 588 pages
...et qu'on juge en conformité, et si sans s'être muni de l'une et de l'autre de ces formalités , on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que de faux témoins, on ne permettra pas de pareilles supercheries, et leur demande, contraire à la justice... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...l'Acte et aux Registres, et qu'on juge en conformité. Et si, sans être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque Procès...leur Demande, contraire à la Justice, ne sera point écoulée. Et si, par pure avidité, quelqu'un accusait un Français •iriirs Nations turopcennci... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...l'Acte et aux Registres, et qu'on juge en conformité. Et si, sans être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque Procès...Justice, en ne produisant que des faux Témoins, on lie permettra point de pareilles Supercheries, et leur Demande, contraire à la Justice, .ne sera point... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité. Et si, sans être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès...contre les règles de la justice, en ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point do pareilles supercheries , et leur demande , contraire à... | |
 | Stanislas Marie César Famin - Christians - 1853 - 562 pages
...l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité; et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès...de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Francais ne soit inquiété contre les lois de la justice; et si un Français venait à s'absenter... | |
 | César Famin - Eastern Churches, Catholic - 1853 - 550 pages
...l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité,' et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès...écoutée; et si, par pure avidité, quelqu'un accusait un Francais de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les... | |
 | Abdolonyme Ubicini - Christian shrines - 1854 - 332 pages
...l'acte et aux registres, el qu'on juge en conformité; et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, eu ne produisant que des faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande,... | |
 | Théophile Lavallée - Turkey - 1855 - 642 pages
...registres, et qu'on juge en conformité ; et si, sans être muni de l'une ou de l'autre de ces formatités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles...ne sera point écoutée ; et si, par pure avidité, quetqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit... | |
 | Turkey - Treaties - 1855 - 820 pages
...qu'on juge en conformité. Et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'ont veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, & leur demande contraire à la justice,... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité; et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on' veut intenter quelque procès...contre les règles de la justice, en ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande contraire à la... | |
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