 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, . « ihterligriés ou ajoutés ; seront nuls : les mots qui devront « être rayés le seront de...nombre puisse en , « être constaté à la marge de leur page correspondante , ou « à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les; «... | |
 | 1869 - 518 pages
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois.... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le noDibre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...ni addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls; les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse eu être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...ni addition, dans le corps de l'acte; et les ">ots surchargés, interlignes ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...(art. i6). 3g. Il n'ya qu'une marche à tenir à l'égard des mots rayés : elle consiste à les rayer de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de la page correspondante , ou à la fin de l'acte , et à les approuver comme les renvois écrits en marge ;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...surcharges, interlignes et additions non approuvées sont nulles , l'article 16 ajoute immédiatement: « Les mots » qui devront être rayés le seront de...nombre puisse en être constaté à la » marge de leur page correspondante ou à la fin » de l'acte, et approuvé de la même manière M que les renvois... | |
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... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante... 
