Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... de Château - Thierry le déclara valable , le 21 février 1807 , et son jugement fut confirmé par la Cour d'appel d'Amiens , le 1o . juil- let suivant , par le motif principalement « que nul 54 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... de Château - Thierry le déclara valable , le 21 février 1807 , et son jugement fut confirmé par la Cour d'appel d'Amiens , le 1o . juil- let suivant , par le motif principalement « que nul 54 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
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... est réputé pouŋvrai seigur d'iceux , et en peut disposer et or- ⚫ donner à sa volonté et ester s iceux en jugement , convenir et être 1 le droit d'user et d'abuser , qui caractérise essen- 122 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... est réputé pouŋvrai seigur d'iceux , et en peut disposer et or- ⚫ donner à sa volonté et ester s iceux en jugement , convenir et être 1 le droit d'user et d'abuser , qui caractérise essen- 122 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
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... Légalement , c'est - à - dire après jugement , dit fort bien M. Isam- bert sur cette loi . ( 2 ) Sirey , tom . XX , 1 " , part . , pag . 43 . Guiné , greffier en chef du tribunal civil de Meaux Chap . II . Du Régime en communauté . 199.
... Légalement , c'est - à - dire après jugement , dit fort bien M. Isam- bert sur cette loi . ( 2 ) Sirey , tom . XX , 1 " , part . , pag . 43 . Guiné , greffier en chef du tribunal civil de Meaux Chap . II . Du Régime en communauté . 199.
Page 200
... jugement , rejetèrent les demandes du sieur Lavalley , et ordonnèrent l'exécution du traité . Le sieur Lavalley se pourvut en cassation ; mais son pourvoi fut rejeté le 20 juin 1820 , par la con- sidération , 1 ° . que l'art . 91 de la ...
... jugement , rejetèrent les demandes du sieur Lavalley , et ordonnèrent l'exécution du traité . Le sieur Lavalley se pourvut en cassation ; mais son pourvoi fut rejeté le 20 juin 1820 , par la con- sidération , 1 ° . que l'art . 91 de la ...
Page 272
... jugement , en ce qu'il décidait que le domaine de Famechon était un conquêt , tandis qu'il était un propre d'Ho- norée de Joyeuse . Celle - ci étant morte , l'affaire se poursuivit en- tre Pajot et autres créanciers du sieur Decvilly ...
... jugement , en ce qu'il décidait que le domaine de Famechon était un conquêt , tandis qu'il était un propre d'Ho- norée de Joyeuse . Celle - ci étant morte , l'affaire se poursuivit en- tre Pajot et autres créanciers du sieur Decvilly ...
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Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bilier bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Cour de cassation Coutume créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donataire donateur donation donner Duparc-Poullain échue enfans exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière intérêts l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 9 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 330 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 17 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.
Page 45 - ... les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage...
Page 282 - Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.
Page 449 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.