Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... nauté et le régime dotal . 6. Difficultés qui s'élevèrent au Conseil d'état à l'occasion du projet de Code , qui avait constitué le régime de la com- munauté et non le régime dotal . 7. Il fut enfin constitué dans un nouveau projet ...
... nauté et le régime dotal . 6. Difficultés qui s'élevèrent au Conseil d'état à l'occasion du projet de Code , qui avait constitué le régime de la com- munauté et non le régime dotal . 7. Il fut enfin constitué dans un nouveau projet ...
Page 55
... nauté , proportionnellement à la part qu'ils pren- >> en annulant cet acte de mariage ,. , .................. .. a fait une fausse application » des articles de la loi du 20 septembre 1792 , créé une nullité , et , sous » ce rapport ...
... nauté , proportionnellement à la part qu'ils pren- >> en annulant cet acte de mariage ,. , .................. .. a fait une fausse application » des articles de la loi du 20 septembre 1792 , créé une nullité , et , sous » ce rapport ...
Page 64
... nauté légale le mari ferait à sa femme , à laquelle il ne doit aucun remploi ni aucune somme exclue de la communauté , d'un immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse ...
... nauté légale le mari ferait à sa femme , à laquelle il ne doit aucun remploi ni aucune somme exclue de la communauté , d'un immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse ...
Page 107
... nauté , de la nullité prononcée par l'Ordonnance de 1673 ; mais afin que les époux ne négligent pas d'observer ces formalités , il a chargé de leur ob- servation le notaire qui a reçu le contrat , et pro- noncé contre lui une amende de ...
... nauté , de la nullité prononcée par l'Ordonnance de 1673 ; mais afin que les époux ne négligent pas d'observer ces formalités , il a chargé de leur ob- servation le notaire qui a reçu le contrat , et pro- noncé contre lui une amende de ...
Page 129
... nauté commence du jour des épousailles et de la bénédiction nuptiale ; car , pendant le mariage , la femme n'a aucun droit de copropriété sur les biens , qui , par conséquent , ne lui sont pas encore communs , dans la signification ...
... nauté commence du jour des épousailles et de la bénédiction nuptiale ; car , pendant le mariage , la femme n'a aucun droit de copropriété sur les biens , qui , par conséquent , ne lui sont pas encore communs , dans la signification ...
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Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bilier bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Cour de cassation Coutume créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donataire donateur donation donner Duparc-Poullain échue enfans exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière intérêts l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 9 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 330 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 17 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.
Page 45 - ... les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage...
Page 282 - Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.
Page 449 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.