Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... sommes que l'on stipulait propres de communauté par contrat de mariage , ou , comme on disait alors , que l'on immobilisait . On ne se contentait pas d'exclure ces sommes de la com- munauté ; on avait coutume de stipuler qu'elles ...
... sommes que l'on stipulait propres de communauté par contrat de mariage , ou , comme on disait alors , que l'on immobilisait . On ne se contentait pas d'exclure ces sommes de la com- munauté ; on avait coutume de stipuler qu'elles ...
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... somme avait été immobilisée , exer- ( 1 ) On en était venu au point d'établir , comme une maxime incon- testable , que les sommes ou les meubles réputés propres par le con- trat de mariage , acquéraient , respectivement à la communauté ...
... somme avait été immobilisée , exer- ( 1 ) On en était venu au point d'établir , comme une maxime incon- testable , que les sommes ou les meubles réputés propres par le con- trat de mariage , acquéraient , respectivement à la communauté ...
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... où la femme cède des biens à son mari , en paiement d'un somme qu'elle lui au- rait promise en dot , et lorsqu'il y a exclusion de › communauté . › Sauf , dans ces trois cas , les droits 60 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... où la femme cède des biens à son mari , en paiement d'un somme qu'elle lui au- rait promise en dot , et lorsqu'il y a exclusion de › communauté . › Sauf , dans ces trois cas , les droits 60 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
Page 63
... somme économisée sur les produits de ses biens paraphernaux ; ' 3 ° . Celles que la femme mariée sous le régime dotal fait à son mari , en paiement de la somme qu'elle lui avait promise en dot ; ou si , sans être soumise au régime dotal ...
... somme économisée sur les produits de ses biens paraphernaux ; ' 3 ° . Celles que la femme mariée sous le régime dotal fait à son mari , en paiement de la somme qu'elle lui avait promise en dot ; ou si , sans être soumise au régime dotal ...
Page 64
... somme exclue de la communauté , d'un immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse , une pareille vente serait réputée donation déguisée sous la forme d'un contrat de ...
... somme exclue de la communauté , d'un immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse , une pareille vente serait réputée donation déguisée sous la forme d'un contrat de ...
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Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bilier bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Cour de cassation Coutume créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donataire donateur donation donner Duparc-Poullain échue enfans exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière intérêts l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 9 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 330 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 17 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.
Page 45 - ... les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage...
Page 282 - Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.
Page 449 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.