| 1901 - 560 pages
...instr. crim. § l«r; Attendu, s'il est vrai, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article susénoncé, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable... | |
| 1877 - 408 pages
...jugement du 15 juin; — attendu que l'art. 187 du G. d'inst. crim., depuis la loi du 27 juin 1866, porte que, si la signification n'a pas été faite à personne,...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; — que, par ces paroles,... | |
| 1870 - 398 pages
...finale à l'art. 187, C. instr. cr., laquelle prononce, que, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à, l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur... | |
| 1869 - 390 pages
...jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine, si la signification du jugement n'a été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. L'appelant doit donc, pour faire courir le délai d'opposition ainsi prolongé, employer un mode de... | |
| 1883 - 380 pages
...l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugein ont que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration... | |
| France - 1866 - 612 pages
...pouvcrnement, a introduit dans le projet âne rédaction nouvelle ainsi conçue : • Ton« Ufotf, «t la signification n'a pas été faite à • personne, ou s'il ne résulte pu d'aelesd'eié« cation dn jugement que le prévenu en a en • eoanaisMBee, l'opposition sera recevable... | |
| 1867 - 392 pages
...les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, la disposition suivante : « Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acles d'exécution que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ajouter que la loi du 27 juin 1866 a annexé à l'art. 197 un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pis d'acte; d'exécution du Jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera reeevablt... | |
| Ernest Bertrand - 1867 - 46 pages
...dans les mêmes termes, mais il y ajoute le paragraphe suivant : « Toutefois, si la signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera « recevable jusqu'à l'expiration... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français... | |
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