 | France - Law - 1810 - 820 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...considéré comme meurtre ou blessure excusable». (C. peu., arl. 325. ) VII. « Lorsque le fait d'exeuse sera prouvé , » S'il s'agit d'un crime emportant...celle de la déportation , la peine sera réduite à uu emprisonnement d'un an à cinq ans ; >> S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 726. Lorsque le frvit d'excuse sera prouvé , S'il s'agit d'un crime emportant...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 3ub. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , — S'il s'agit...forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , U peine sera réduite à un emprisonnement d un an i cinq ans ; — S'il s'agit de tout autre crime... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...violent à la pudeur, est considéré comme meurtre ou blessure excusable.—Lorsque le fait d'excuse est prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine...perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine doit être diminuée dans les proportions suivantes : s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine doit se réduire à un emprisonnement d'un an à cinq ans. De même, si des deux adversaires un seul... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...surpçend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable. » ( Code pénal , art. -'-.\. ) «Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celJe des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...punissable, qu'il n'est ni crime ni délit, parce que celui qui l'a commis s'est défendu fi) A»T. 326. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, • s'il s'agit...la peine de mort, ou celle » des travaux forcés a perpétuité, ou celle de la déportation, » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...celui qui l'a commis s'est défendu (i) ART. 320. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » «'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle » des travaux forcés & perpétuité , ou celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un... | |
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Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout... 
