Le divorce |
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Common terms and phrases
20 septembre acte admettre le divorce admis ANNEXE articles bilité catholique cause de divorce cause déterminée Code civil comité de législation condamnation conjoint consentement mutuel contrat civil Convention nationale d'incompatibilité d'humeur Darracq déclaration décret délai demande en divorce devant l'officier discussion divorce par consentement divorce pour cause divorce sera dogme catholique domicile Dubayet effets du divorce enfants enfants adultérins époux divorcés époux séparés faculté famille femme formalités formes indissoluble institution juge l'adultère l'article l'autre époux l'époux défendeur l'époux demandeur l'état civil l'incompatibilité l'indissolubilité du mariage l'officier de l'état l'un des époux Léon Richer loi civile loi du 20 lois mandeur mari ment ministère public mœurs Moniteur universel morale motifs nouveau mariage père et mère personne pourra présenter principe procès-verbal projet de loi prononcer le divorce rapport religion remarier répudiation riage s'il séance séparation de corps seront seul des époux sévices société tion tribunal union volonté d'un seul vorce
Popular passages
Page 142 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.
Page 313 - Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
Page 327 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 140 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 217 - C'eSt une règle tirée de la nature que, plus on diminue le nombre des mariages qui pourroient se faire, plus on corrompt ceux qui sont faits; moins il ya de gens mariés, moins il ya de fidélité dans les mariages; comme lorsqu'il ya plus de voleurs, il ya plus de vols.
Page 327 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excédef le tiers des revenus de cet autre époux.
Page 320 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public pour le plus grand avantage des enfants.
Page 128 - Après la clôture des deux enquêtes , ou de celle du de,mandeur , si le défendeur n'a pas produit de témoins , le tribunal renverra les parties à l'audience publique , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du gouvernement , et commettra un rapporteur.
Page 319 - L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes.
Page 121 - Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après...