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" L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 376
1890
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...civile sont abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 551 pages
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...transcription est ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,...
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Annuaire départemental du Doubs

1855
...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...procédure civile sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856
...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège...tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu...
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