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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 306
1890
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...divers pays de l'union tiendront compte, s'il ya lieu, de» réserves de leurs lois respectives. 11. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tel» et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite»...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. ART. 11. Hour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Journal des économistes

Economics - 1883
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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La Nouvelle revue, Volume 31

Periodicals - 1884
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article premier et pour que les auteurs desdils ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis en conséquence devant les tribunaux de deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - Copyright - 1884 - 211 pages
...la protection stipulée à l'article 1er, et 17 pour que les auteurs dcsdils ouvrages soientjusqu'à preuve contraire considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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