 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...divers pays de l'union tiendront compte, s'il ya lieu, de» réserves de leurs lois respectives. 11. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tel» et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite»... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...par la présente convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux hautes... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. ART. 11. Hour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article premier et pour que les auteurs desdils ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis en conséquence devant les tribunaux de deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
