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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 392
1890
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers régissent, quant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger. Article 4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 998 pages
...régis par la loi française , » est iun sialut réel y le troisième paragraphe ainsi conçu , (c les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , même résidant en pays étranger , » est un statut personnel, ." Quelques auteurs avaient distingué 'une troisième espèce de Mai...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Lee lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou...
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19

Maurice Mejan - Crime - 1814
...l'état d'un ^citoyen put être jugé par les lois d'une autre souveraineté. » Les lois francaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger; de même que les lois russes régissent les russes résidant soit en France, *oit ailleurs. L'état...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
..., 28 germjriaf an Vl|_ if avril i7v8](Il,B. 197, n.° >>°}).V. Police et Sûreté. — ( C. Civ. ) Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , mêfne résidant en pays étrangers , art. 3 . — Personnes entre lesquelles seule» une société...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...des étrangers, sont régis par la loi françoise, » est un statut réel; le troisième paragraphe ainsi conçu, « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les François, même résidant en pays étranger,» est un statut personnel. « Quelques auteurs avoient...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122) ci-dessus; les art....
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